L'autorité britannique publie des lignes directrices concernant une nouvelle disposition d'option de retrait pour la prospection directe par voie électronique destinée aux organisations caritatives

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a publié des lignes directrices finales concernant une nouvelle disposition d'option de retrait pour la prospection directe par voie électronique destinée aux organisations caritatives.
Cette nouvelle règle, introduite par la loi sur les données (utilisation et accès) de 2025 et en vigueur depuis le 5 février 2026, permet aux associations d'envoyer des communications de prospection directe par voie électronique, incluant courriels, SMS et messages directs sur les réseaux sociaux, sans consentement préalable. Cette faculté est conditionnée au respect d'exigences strictes et ne s'applique qu'aux personnes ayant déjà manifesté un intérêt ou un soutien envers la cause de l'organisation. Les lignes directrices de l'ICO, mises à jour suite à une consultation ayant recueilli plus de 140 réponses, précisent les modalités d'application de cette disposition et les garanties à mettre en place. L'autorité collabore avec le régulateur des collectes de fonds, qui prépare également une ressource complémentaire.

Par ailleurs, l'autorité rappelle que toutes les organisations, y compris les associations caritatives, doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes en matière de protection des données avant le 19 juin 2026.

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