La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a approuvé le code de conduite proposé par l'Alliance du Commerce, destiné aux professionnels du secteur de l'habillement et de la chaussure.

Ce code, premier de portée nationale approuvé par l'autorité, vise à aider les enseignes et magasins à se conformer au RGPD dans leurs activités de vente aux consommateurs. Son adhésion est ouverte aux entités dont le centre de décision est en France ou qui constituent un établissement français d'un groupe international. Il encadre les traitements de données des clients pour les ventes en magasin et en ligne, mais exclut les relations avec les fournisseurs et les employés. Le document décline les principes du RGPD en exigences pratiques et auditables et est complété par une "boîte à outils" contenant des modèles de documents pour les adhérents.

L'application du code, dont l'adhésion est contraignante, sera contrôlée par un organisme externe qui doit encore recevoir l'agrément de la CNIL pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Cet organisme sera chargé de vérifier le respect des exigences du code par les adhérents au moyen d'audits réguliers.