L'autorité italienne de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du barreau de Plaisance, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements en lien avec la publication en ligne de données relatives à une sanction disciplinaire. Cette affaire débute par la plainte d'un avocat, signalant que son nom figurait toujours sur la liste des avocats suspendus publiée sur le site internet du barreau, bien que la période de sa suspension soit terminée.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du RGPD) : Le barreau a maintenu le nom de l'avocat sur la liste des professionnels suspendus, publiée sur son site internet, au-delà de la période d'efficacité de la sanction. L'autorité a estimé que si la publication est légale pendant la durée de la suspension pour informer le public, elle devient illicite une fois cette période terminée, en l'absence de base juridique. Le document est resté accessible et indexé par les moteurs de recherche en raison d'une erreur matérielle, et ce même après la demande de suppression de la personne concernée. L'autorité a conclu que le traitement était donc dépourvu de base légale, en violation des principes de protection des données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € au barreau de Plaisance.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.