L'autorité italienne sanctionne la Comunne de Cogoleto pour un traitement illicite de données via bodycams des agents de police locale
L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité de Cogoleto, comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de caméras-piétons par sa police locale. Cette affaire débute par un signalement indiquant que la municipalité avait équipé ses agents de police locale de caméras-piétons sans avoir assuré le plein respect de la réglementation en matière de protection des données.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a), article 6 et article 88 du RGPD) : La municipalité a équipé ses agents de police de caméras-piétons sans avoir préalablement conclu un accord collectif spécifique avec les organisations syndicales ou obtenu une autorisation de l'inspection du travail, comme l'exige le droit national du travail. L'accord existant de 2017 ne concernait que des systèmes de vidéosurveillance fixes. Le consentement des agents a été jugé invalide comme base juridique en raison du déséquilibre de la relation de travail.
* Obligation de transparence (article 5, paragraphe 1, point a), article 12, paragraphe 1 et article 13 du RGPD) : La municipalité n'a pas fourni d'information spécifique sur le traitement des données aux agents équipés de caméras-piétons, ni aux personnes susceptibles d'être filmées. La référence à une page web générique, externe au site institutionnel de la municipalité, a été jugée insuffisante car elle ne contenait pas d'information dédiée à ce traitement.
* Obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) : Aucune analyse d'impact relative à la protection des données n'a été réalisée avant le début du traitement. L'autorité a estimé qu'une telle analyse était obligatoire, car l'utilisation de caméras-piétons constitue une surveillance systématique des employés, considérés comme des personnes vulnérables, et présente un risque élevé pour les droits et libertés.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à la municipalité de Cogoleto.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a), article 6 et article 88 du RGPD) : La municipalité a équipé ses agents de police de caméras-piétons sans avoir préalablement conclu un accord collectif spécifique avec les organisations syndicales ou obtenu une autorisation de l'inspection du travail, comme l'exige le droit national du travail. L'accord existant de 2017 ne concernait que des systèmes de vidéosurveillance fixes. Le consentement des agents a été jugé invalide comme base juridique en raison du déséquilibre de la relation de travail.
* Obligation de transparence (article 5, paragraphe 1, point a), article 12, paragraphe 1 et article 13 du RGPD) : La municipalité n'a pas fourni d'information spécifique sur le traitement des données aux agents équipés de caméras-piétons, ni aux personnes susceptibles d'être filmées. La référence à une page web générique, externe au site institutionnel de la municipalité, a été jugée insuffisante car elle ne contenait pas d'information dédiée à ce traitement.
* Obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) : Aucune analyse d'impact relative à la protection des données n'a été réalisée avant le début du traitement. L'autorité a estimé qu'une telle analyse était obligatoire, car l'utilisation de caméras-piétons constitue une surveillance systématique des employés, considérés comme des personnes vulnérables, et présente un risque élevé pour les droits et libertés.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à la municipalité de Cogoleto.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
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