L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la péremption de la procédure de sanction engagée à l'encontre de TELEFÓNICA AUDIOVISUAL DIGITAL, S.L. pour des manquements allégués en lien avec la diffusion de l'image d'une personne. Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 juin 2023, signalant la diffusion publique de l'image de la plaignante dans une émission télévisée et sur le réseau social TikTok, où une vidéo est devenue virale.

La procédure de sanction avait été initiée sur la base de la violation présumée suivante :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Il était reproché à la société la diffusion de l'image de la plaignante dans une émission, puis dans une vidéo publiée sur TikTok. Cette dernière a atteint plus d'un million de vues et a généré plus de 300 commentaires insultants avant d'être retirée le jour même de son signalement par la plaignante.

Toutefois, la procédure de sanction a été déclarée périmée car aucune décision n'a été rendue dans le délai légal de douze mois suivant son ouverture le 11 avril 2024. En conséquence, l'autorité a procédé à l'archivage du dossier.

En outre, l'autorité a précisé que cette décision d'archivage n'empêche pas l'ouverture d'une nouvelle procédure si l'infraction n'est pas prescrite.