L'autorité espagnole inflige une amende de 20 000 € à COLPER BUSINESS 2020 S.L. pour non-coopération lors d'une enquête
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de COLPER BUSINESS 2020 S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 € pour des manquements liés à son obligation de coopération. Cette affaire débute par une plainte ayant conduit l'autorité à ouvrir une enquête pour des violations potentielles du RGPD.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 paragraphe 1 du RGPD) : L'entité a été sollicitée à deux reprises par l'autorité de contrôle pour fournir des informations dans le cadre d'une enquête. Malgré la bonne réception de ces demandes, la société n'a fourni aucune réponse, ce qui a été considéré comme une entrave aux pouvoirs d'enquête de l'autorité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à COLPER BUSINESS 2020 S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de communiquer les informations initialement demandées dans un délai de dix jours ouvrables.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 paragraphe 1 du RGPD) : L'entité a été sollicitée à deux reprises par l'autorité de contrôle pour fournir des informations dans le cadre d'une enquête. Malgré la bonne réception de ces demandes, la société n'a fourni aucune réponse, ce qui a été considéré comme une entrave aux pouvoirs d'enquête de l'autorité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à COLPER BUSINESS 2020 S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de communiquer les informations initialement demandées dans un délai de dix jours ouvrables.
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