Sanction de 450 euros infligée à DINOLIN, S.A. par l'autorité espagnole pour non-respect d'une précédente décision relative à l'exercice du droit de suppression
L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de DINOLIN, S.A. comprenant le prononcé d'une amende de 450 € pour des manquements en lien avec le non-respect d'une de ses décisions. Cette affaire débute par une plainte signalant le non-respect par la société d'une précédente décision de l'autorité lui ordonnant de répondre à une demande de droit à l'effacement.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux ordres de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2, point c) du RGPD) : La société n'a pas donné suite à une décision de l'autorité lui enjoignant de répondre, dans un délai de dix jours ouvrables, à une demande d'exercice du droit à l'effacement. Suite à un signalement de la personne concernée pour non-respect de cette décision, l'autorité a adressé deux requêtes à la société, lesquelles sont également restées sans réponse.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 450 € à DINOLIN, S.A.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de répondre à la demande initiale d'effacement dans un délai de dix jours et de lui communiquer les mesures prises.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux ordres de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2, point c) du RGPD) : La société n'a pas donné suite à une décision de l'autorité lui enjoignant de répondre, dans un délai de dix jours ouvrables, à une demande d'exercice du droit à l'effacement. Suite à un signalement de la personne concernée pour non-respect de cette décision, l'autorité a adressé deux requêtes à la société, lesquelles sont également restées sans réponse.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 450 € à DINOLIN, S.A.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de répondre à la demande initiale d'effacement dans un délai de dix jours et de lui communiquer les mesures prises.
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