L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'entreprise individuelle Sicra Press, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits et le défaut de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne qui contestait la publication en ligne d'un article l'associant à une affaire judiciaire à laquelle elle était étrangère et se plaignait de l'absence de réponse à ses demandes de suppression.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de faciliter l'exercice des droits de la personne concernée (article 12, paragraphes 2 et 3 du RGPD) : L'entreprise n'a pas répondu aux demandes de la personne concernée dans le délai d'un mois. Le responsable du traitement a justifié cette absence de réponse par le fait que les adresses électroniques de contact indiquées sur son site internet n'étaient pas habituellement consultées, un argument jugé non recevable par l'autorité.

* Obligation de responsabilité et de protection des données dès la conception (article 5, paragraphe 2, article 24 et article 25 du RGPD) : L'autorité a relevé une négligence générale du responsable du traitement, démontrée par la mise à disposition de canaux de contact non surveillés et par l'incapacité à prouver la conformité de ses activités. Cette situation a révélé un manquement à l'obligation d'adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

* Défaut de coopération avec l'autorité de contrôle (article 157 du Code italien de protection des données) : Le responsable du traitement n'a pas répondu à une demande d'information envoyée par l'autorité par lettre recommandée, celle-ci ayant été retournée pour cause de fin de période de conservation au bureau de poste. Les justifications ultérieures concernant des difficultés techniques d'envoi de la réponse n'ont pas été étayées par des preuves.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'entreprise individuelle Sicra Press.

En outre, l’autorité a ordonné au responsable du traitement d'adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faciliter l'exercice des droits des personnes concernées et de répondre à leurs demandes, notamment en assurant une surveillance adéquate de ses canaux de communication.