L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VERTI ASEGURADORA, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales par voie électronique. Cette affaire débute par une plainte d'un particulier signalant la réception de courriels publicitaires de la part de la société sans lien de désinscription opérationnel, celui-ci redirigeant vers une section réservée aux clients.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de respecter le droit d'opposition (article 21 du RGPD) : La société a envoyé des communications électroniques à caractère promotionnel, suite à une demande de devis, sans y inclure de mécanisme simple et gratuit permettant de s'opposer à leur réception. L'autorité a rejeté l'argument selon lequel il s'agissait de communications précontractuelles, en constatant la présence d'éléments publicitaires clairs dans le message du 11 juin 2025. Contrairement aux courriels envoyés en octobre 2025 qui contenaient un lien de désinscription fonctionnel, celui de juin ne proposait qu'un lien vers la page de contact générale de l'entreprise.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende à VERTI ASEGURADORA, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A., d'un montant initial de 5 000 €, ramené à 4 000 € après application d'une réduction pour paiement volontaire.