L'autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) commente une décision de la Cour suprême des États-Unis susceptible d'affecter la validité de la décision d'adéquation pour les transferts de données vers ce pays.

La Cour suprême des États-Unis a jugé, dans l'affaire "Trump v. Slaughter", qu'un président a le droit de révoquer un membre de la Commission fédérale du commerce (FTC) sans motif particulier. Cette décision remet en question l'indépendance d'organes de contrôle tels que la FTC et le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB), qui était un fondement de la décision d'adéquation de 2023 basée sur le Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). Le Comité européen de la protection des données (CEPD), avec la participation de l'IMY, va analyser les conséquences de cet arrêt sur la validité future de la décision d'adéquation, qui peut être révoquée par la Commission européenne ou invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Le directeur général de l'IMY a indiqué que si la décision d'adéquation reste pour l'instant en vigueur, les organisations doivent se tenir informées et se préparer à son éventuelle abrogation. Il a souligné la nécessité d'anticiper des scénarios tels que le rapatriement des données auprès des fournisseurs.