Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion mondiale en ligne sur les politiques de confidentialité liées à l'intelligence artificielle

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé un webinaire international sur les politiques de protection de la vie privée relatives à l'intelligence artificielle. Ce premier webinaire, destiné aux membres des groupes de travail sur l'intelligence artificielle (AIWG) et sur l'application internationale (IEWG) de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA), a réuni le 30 juin des représentants de Corée du Sud…

Droit souple · Corée du Sud

La PIPC annonce l'introduction d'un système de points bonus et malus dans les critères d'évaluation du classement des hôtels, basé sur leurs activités de protection des données

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé l'introduction d'un système de points bonus et malus dans les critères d'évaluation du classement des hôtels, basé sur leurs activités de protection des données personnelles. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, résulte d'une modification des "Directives sur le classement des hôtels" demandée par la PIPC au Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme (MCST)…

Evènement · Allemagne

L'autorité allemande organise la troisième réflexion sur le Data Act à Berlin

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) organise son troisième atelier consacré au Règlement sur les données (DA). Cet événement, destiné aux représentants experts de l'économie et de la société civile, se tiendra le 7 juillet 2026 de 10h00 à 14h00 à Berlin. Les discussions porteront principalement sur l'interaction entre le RGPD et le DA, en particulier sur les questions de partage de données prévues au chapitre II du DA. La…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne RETSINNAL GROUP pour traitement illicite de données dans un fichier de solvabilité

La communication de données à un système d'information sur le crédit constitue un traitement de données, même si l'inscription n'est pas finalisée ou consultée par des tiers. Si la dette sous-jacente est contestée, ce traitement est illicite. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de RETSINNAL GROUP, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 16 000 €) pour des manquements en lien avec…

Décision · Espagne

Sanction de 20 000 euros infligée à DOS MIL PALABRAS par l'autorité espagnole pour diffusion non restreinte de données personnelles de mineurs

L'autorité espagnole sanctionne un média pour avoir diffusé une vidéo virale montrant l'agression d'un mineur, jugeant que la liberté d'information ne justifie pas une violation du principe de minimisation des données. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société DOS MIL PALABRAS SL (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec la diffusion d'une vidéo…

Article de presse / blog · Estonie

L'AKI publie un rapport sur 66 violations de données au deuxième trimestre 2026 avec une augmentation de 27% par rapport à 2025

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a communiqué sur les notifications de violations de données reçues au cours du deuxième trimestre 2026, présentant une synthèse des tendances et des cas notables. Au total, 66 violations ont été notifiées, réparties entre avril (21), mai (24) et juin (21), ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à la même période en 2025. Parmi ces notifications, 25 concernaient des entités du secteur public, incluant…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 10 000 euros à une personne physique pour diffusion non consentie des images de ses voisins sur les réseaux sociaux

Une personne physique est sanctionnée pour avoir publié sur un réseau social des images et données personnelles d'un voisin et de sa fille mineure sans base légale, une violation aggravée par le non-respect d'une mesure provisoire de suppression. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne ALKORA EBS CORREDURIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SAU pour manquements au RGPD suite à une faille de sécurité affectant 40 000 personnes

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a sanctionné un courtier d'assurances pour des mesures de sécurité insuffisantes ayant conduit à une cyberattaque par rançongiciel, et pour l'absence d'analyse d'impact malgré le traitement de données de santé et de mineurs. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société de courtage en assurances ALKORA EBS COURTIER D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES…

Evènement · Croatie

Le vice-président du Comité européen de la protection des données et le directeur de l'agence participent à l'anniversaire de l'agence kosovare

Le directeur de l'autorité croate de protection des données (AZOP), en sa qualité de vice-président du Comité européen de la protection des données (CEPD), a réaffirmé l'importance de la coopération entre les autorités de contrôle lors d'un événement au Kosovo. Le 25 juin 2026, à l'invitation de la commissaire de l'Agence pour l'information et la vie privée du Kosovo, le directeur de l'AZOP a participé à la cérémonie marquant le 5e anniversaire de cette agence et le 15e…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Ascendex Technology SRL pour non-respect des délais de suppression des données dans un cas transfrontalier

L'autorité roumaine sanctionne un responsable du traitement pour avoir mis 12 mois à traiter une demande d'effacement sans jamais y répondre, et pour des retards allant jusqu'à 37 mois pour d'autres personnes concernées. L'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Ascendex Technology SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 11 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes…

Article de presse / blog · Norvège

L'utilisation des lunettes intelligentes soulève des enjeux de respect et de vie privée

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis des recommandations concernant l'usage des lunettes intelligentes par les particuliers, soulignant les risques pour la vie privée et les règles à respecter. L'autorité rappelle que les règles applicables sont identiques à celles de la téléphonie mobile. Bien que la captation d'images dans des lieux publics pour un usage personnel soit en principe autorisée, il est impératif de faire preuve de discernement…

Décision · Espagne

Sanction de 6 000 € infligée à MONUMENTAL FORMA SPORT par l'autorité espagnole pour entrave au droit de suppression

Le fait de fournir des adresses de courriel non fonctionnelles pour l'exercice des droits, rendant impossible toute demande de suppression, constitue une violation de l'obligation de faciliter l'exercice du droit à l'effacement. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'exercice du droit à…

Droit souple · EDPB

Le CEPD et l'autorité anti-blanchiment développent des lignes directrices conjointes sur le partage d'informations

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) ont annoncé leur collaboration pour élaborer des lignes directrices communes sur les partenariats de partage d'informations. Ces futures lignes directrices ont pour objectif de clarifier les modalités de partage d'informations destinées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en conformité avec les exigences de protection…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une personne physique pour diffusion non consentie d'une vidéo exposant une mineure

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une personne physique pour avoir publié une vidéo de sa fille mineure sur une plateforme en ligne, en l'absence de toute base légale, la mère ayant été déchue de son autorité parentale. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 €) pour des manquements en lien avec la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne GESTORA CLUBS DIR, S.L. pour manquements à l'évaluation d'impact sur la protection des données biométriques

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné un gestionnaire de clubs de sport pour avoir réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) non conforme pour son système de contrôle d'accès par empreinte digitale, qui affecte 95 000 utilisateurs. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de GESTORA CLUBS DIR, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 35 000…

Article de presse / blog

La Cour suprême américaine remet en cause l'indépendance de la FTC, fragilisant le cadre de protection des données UE-États-Unis

La Cour suprême des États-Unis a jugé que la Commission fédérale du commerce (FTC) n'était plus indépendante, remettant en cause le fondement du Cadre de protection des données UE-États-Unis. Dans l'affaire Trump c. Slaughter, la Cour a statué que l'indépendance de la FTC était inconstitutionnelle, en vertu d'une théorie affirmant que le président américain doit contrôler tous les organes exécutifs. Cette décision invalide un pilier de la décision d'adéquation de la…

Article de presse / blog · Estonie

L'évolution récente de la réglementation européenne dans le domaine numérique et la protection des données

L'Inspection estonienne de la protection des données (AKI) a publié une synthèse des évolutions législatives européennes dans le domaine numérique et de leur interaction avec la protection des données. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), avec la participation de l'AKI, a approuvé en juin un document analysant l'interaction entre le règlement sur les données et la législation sur la protection des données. Parallèlement, le CEPD et la Commission européenne…

Article de presse / blog · Estonie

L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle en santé nécessite une réflexion approfondie sur la protection des données des patients

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a publié des clarifications sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la santé, rappelant que les mêmes règles de protection des données s'appliquent quelle que soit la technologie utilisée. L'autorité souligne que le RGPD est technologiquement neutre et que l'introduction de l'IA ne modifie pas les obligations existantes. La responsabilité du traitement des données des patients incombe au…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 6 000 euros à TBO WORKING SEGURIDAD pour non-respect du RGPD lié à un système de vidéosurveillance

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise pour avoir utilisé un système de vidéosurveillance captant des images de la voie publique et des zones de repos des employés, en violation du principe de minimisation des données. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TBO WORKING SEGURIDAD, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système…

Article de presse / blog · Hongrie

Le CEPD publie un recueil thématique sur l'exercice des droits d'opposition et d'effacement

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une mise à jour de son recueil thématique de décisions relatives à l'exercice des droits d'opposition et d'effacement. Cette publication, qui s'appuie sur le registre public des décisions prises par les autorités de contrôle chef de file en application de l'article 60 du RGPD, synthétise les affaires traitées via le mécanisme de guichet unique. Le document mis à jour détaille la manière dont les autorités…