L'autorité italienne de protection des données sanctionne une petite entreprise pour l'absence de signalétique de vidéosurveillance, rappelant que la mise en conformité rapide, bien qu'étant un facteur atténuant, n'efface pas la violation initiale du principe de transparence.

Faits et contexte

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Rosetta Trastevere s.r.l.s. (comprenant le prononcé d'une amende de 700 €) pour des manquements en lien avec l'information des personnes concernant un système de vidéosurveillance.

L'affaire trouve son origine dans un signalement de la police de Rome, qui a constaté lors d'un contrôle le 10 octobre 2025 l'absence de toute signalétique informant de la présence de caméras dans un établissement commercial.

Motifs de la décision

• Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que le système de vidéosurveillance de l'établissement était actif et fonctionnel sans qu'aucune signalétique n'informe les personnes concernées. Cette absence contrevient au principe de transparence, qui impose au responsable du traitement d'informer les personnes qu'elles s'apprêtent à entrer dans une zone vidéosurveillée. L'autorité s'appuie sur ses propres décisions antérieures (provv. 8 avril 2010) et sur les Lignes directrices n° 3/2019 du Comité européen de la protection des données (CEPD), qui détaillent l'obligation de fournir une information de premier niveau via un panneau d'avertissement visible avant d'entrer dans la zone couverte.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 700 € à la société Rosetta Trastevere s.r.l.s.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de mettre sa signalétique simplifiée en conformité en y intégrant les informations minimales requises, notamment l'identité du responsable du traitement, conformément aux indications des lignes directrices du CEPD.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La présence d'une signalétique informant de l'existence d'un système de vidéosurveillance est une obligation fondamentale et non négociable pour respecter le principe de transparence.
• Une mise en conformité rapide après la constatation d'un manquement, si elle est considérée comme un facteur atténuant, ne permet pas d'annuler la violation initiale ni d'échapper à une sanction.
• La signalétique de premier niveau doit contenir des informations minimales, telles que l'identité du responsable du traitement et la finalité, comme précisé par les lignes directrices du CEPD ; un simple pictogramme est insuffisant.
• Lors de la détermination du montant de l'amende, l'autorité prend en compte la situation économique du responsable du traitement pour garantir le caractère proportionné de la sanction.
• Les panneaux d'information doivent être positionnés de manière à ce que la personne concernée puisse prendre connaissance de la surveillance avant d'entrer dans la zone couverte par les caméras.