L'autorité polonaise sanctionne une personne physique non pas pour la vidéosurveillance illicite initiale, mais pour le non-respect d'une décision antérieure lui ordonnant de cesser ce traitement, illustrant ainsi la gravité du manquement à une injonction de l'autorité de contrôle.

Faits et contexte

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique, comprenant le prononcé d'une amende de 26 711 PLN (environ 6 241 €), pour des manquements en lien avec le non-respect d'une injonction de l'autorité.

L'affaire trouve son origine dans des plaintes de voisins concernant un système de vidéosurveillance enregistrant l'image et le son en continu sur la voie publique et les propriétés adjacentes.

Motifs de la décision

Après une première procédure, l'autorité avait ordonné à la personne concernée de cesser le traitement de données ou de reconfigurer ses caméras sous sept jours pour ne filmer que sa propriété. La décision étant devenue définitive et n'ayant pas été exécutée, l'UODO a engagé une nouvelle procédure pour sanctionner ce manquement spécifique.

• Manquement à l'obligation de se conformer à une injonction de l'autorité de contrôle : L'autorité a constaté que la personne sanctionnée n'avait pas exécuté la décision antérieure, malgré une mise en demeure restée sans réponse. En ignorant cette injonction, le responsable du traitement a commis un manquement distinct. L'autorité a souligné que cette inaction prolongeait le traitement illicite initial des données de plusieurs personnes (image, voix, localisation), causant un sentiment de surveillance constante et portant une atteinte continue à leur vie privée. La durée de ce manquement, près de six mois sans justification, a été retenue comme une circonstance aggravante pour le calcul du montant de l'amende.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 26 711 PLN (environ 6 241 €) à la personne physique concernée.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le non-respect d'une mesure corrective contraignante, telle qu'une injonction émise par une autorité de contrôle, constitue un manquement distinct et grave, passible d'une sanction administrative.
• La durée pendant laquelle un responsable du traitement ignore une décision de l'autorité est un facteur aggravant pris en compte dans la détermination du montant de l'amende.
• L'utilisation d'un système de vidéosurveillance par un particulier ne doit pas s'étendre à la voie publique ou aux propriétés voisines, un tel traitement étant généralement considéré comme illicite et portant une atteinte disproportionnée à la vie privée.
• Les autorités de contrôle disposent de moyens d'exécution forcée pour le recouvrement des amendes, pouvant impliquer les administrations fiscales nationales pour saisir les revenus ou les actifs du contrevenant.