LA PIPC présente son plan d'action pour la seconde moitié de 2026 axé sur la prévention et l'innovation en matière de protection des données
La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a présenté son plan de travail pour le second semestre 2026, centré sur une protection des données préventive pour accompagner l'innovation en intelligence artificielle et renforcer les droits des personnes.
Le plan instaure une transition vers un système de protection préventif, avec des inspections régulières dans les secteurs à haut risque et un soutien renforcé aux 2 300 organismes du secteur public. Des incitations financières, sous forme de réductions d'amendes, sont prévues pour les entreprises qui investissent dans des mesures de protection dépassant les obligations légales. Pour les PME et TPE, une procédure d'avertissement conditionné à la mise en conformité sera introduite pour les manquements mineurs. Parallèlement, le plan vise à faciliter l'innovation par la création d'une dérogation spéciale pour l'utilisation de données originales dans le développement d'IA à des fins d'intérêt public, sous réserve de garanties de sécurité. La PIPC prévoit également d'élargir les mécanismes de transferts internationaux de données en introduisant des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes.
Plusieurs réformes réglementaires sont également annoncées pour renforcer les droits des personnes et l'efficacité des sanctions. Un système de dommages et intérêts légaux sera consolidé, faisant peser la charge de la preuve sur l'entreprise en cas de fuite de données, et un fonds alimenté par les amendes sera créé pour l'indemnisation des victimes. Pour accélérer le traitement des dossiers, des équipes d'enquête dédiées seront formées pour les incidents majeurs impliquant plus d'un million de personnes. De nouvelles infractions seront créées, notamment pour la dissimulation ou la destruction de preuves et pour la commercialisation de données personnelles issues de fuites sur le web invisible, cette dernière étant passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 50 millions de wons d'amende. Enfin, des lignes directrices seront établies pour le traitement des données des personnes décédées.
Le plan instaure une transition vers un système de protection préventif, avec des inspections régulières dans les secteurs à haut risque et un soutien renforcé aux 2 300 organismes du secteur public. Des incitations financières, sous forme de réductions d'amendes, sont prévues pour les entreprises qui investissent dans des mesures de protection dépassant les obligations légales. Pour les PME et TPE, une procédure d'avertissement conditionné à la mise en conformité sera introduite pour les manquements mineurs. Parallèlement, le plan vise à faciliter l'innovation par la création d'une dérogation spéciale pour l'utilisation de données originales dans le développement d'IA à des fins d'intérêt public, sous réserve de garanties de sécurité. La PIPC prévoit également d'élargir les mécanismes de transferts internationaux de données en introduisant des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes.
Plusieurs réformes réglementaires sont également annoncées pour renforcer les droits des personnes et l'efficacité des sanctions. Un système de dommages et intérêts légaux sera consolidé, faisant peser la charge de la preuve sur l'entreprise en cas de fuite de données, et un fonds alimenté par les amendes sera créé pour l'indemnisation des victimes. Pour accélérer le traitement des dossiers, des équipes d'enquête dédiées seront formées pour les incidents majeurs impliquant plus d'un million de personnes. De nouvelles infractions seront créées, notamment pour la dissimulation ou la destruction de preuves et pour la commercialisation de données personnelles issues de fuites sur le web invisible, cette dernière étant passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 50 millions de wons d'amende. Enfin, des lignes directrices seront établies pour le traitement des données des personnes décédées.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire