L'EDPB appelle à une base légale claire pour le partage d'informations entre régulateurs

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a appelé à la création d'une base juridique claire pour le partage d'informations entre régulateurs et a discuté des moyens de renforcer l'application du RGPD.

Lors d'une réunion à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le CEPD a souligné le besoin d'une coopération efficace entre les régulateurs de l'UE et a demandé à la Commission européenne de proposer une base juridique pour l'échange d'informations, y compris confidentielles, entre les autorités de régulation de différents secteurs. La présidente du CEPD a déclaré que cette mesure vise à supprimer les obstacles à la coopération et à améliorer les résultats en matière d'application des lois ainsi que la cohérence réglementaire.

Le CEPD a également abordé la pression croissante sur les ressources des autorités de protection des données, due à l'augmentation du nombre et de la complexité des plaintes, notamment en lien avec l'intelligence artificielle. Pour renforcer l'application transfrontalière du RGPD, le comité a discuté de solutions pratiques comme la mutualisation des ressources et l'organisation d'ateliers sur les procédures nationales d'application, en prévision du futur règlement sur la procédure. Enfin, le CEPD s'est engagé à poursuivre les actions issues de la Déclaration d'Helsinki de 2025 pour améliorer ses orientations et son dialogue avec les parties prenantes.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire