Consultation sur la nouvelle loi relative à la lutte antidopage et à la prévention de la manipulation des compétitions sportives en Norvège
L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a commenté un projet de loi visant à encadrer la lutte contre le dopage et la manipulation des compétitions sportives.
L'autorité accueille favorablement la codification légale des activités antidopage, destinée à remplacer les autorisations et règles transitoires datant de 2018. Elle note des améliorations par rapport à une précédente consultation de 2022. Toutefois, elle estime que les conséquences du projet sur la protection des données personnelles nécessitent une analyse plus approfondie. Le projet de loi met en œuvre les missions d'Antidopage Norvège, de la Fondation X et des organisations sportives conformément au Code de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui implique un traitement important de données sensibles. La Datatilsynet demande une évaluation plus poussée des obligations concrètes du Code de l'AMA et de leur impact, en particulier concernant la proportionnalité des mesures pour les sportifs amateurs.
L'autorité a également formulé d'autres recommandations. Elle suggère d'étudier l'extension de l'obligation de confidentialité aux personnes au sein des organisations sportives. Elle approuve le choix de publier par défaut les décisions relatives au dopage sous une forme anonymisée, contrairement au Code de l'AMA, mais souligne l'importance de garantir l'efficacité de cette anonymisation. La Datatilsynet demande l'abrogation de toutes les règles transitoires de 2018, y compris celles concernant les contrôles antidopage dans les centres de fitness. Enfin, elle recommande de définir des seuils et un cadre plus stricts pour l'accès de l'Autorité des loteries aux informations sur les clients et les transactions détenues par les établissements financiers.
L'autorité accueille favorablement la codification légale des activités antidopage, destinée à remplacer les autorisations et règles transitoires datant de 2018. Elle note des améliorations par rapport à une précédente consultation de 2022. Toutefois, elle estime que les conséquences du projet sur la protection des données personnelles nécessitent une analyse plus approfondie. Le projet de loi met en œuvre les missions d'Antidopage Norvège, de la Fondation X et des organisations sportives conformément au Code de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, ce qui implique un traitement important de données sensibles. La Datatilsynet demande une évaluation plus poussée des obligations concrètes du Code de l'AMA et de leur impact, en particulier concernant la proportionnalité des mesures pour les sportifs amateurs.
L'autorité a également formulé d'autres recommandations. Elle suggère d'étudier l'extension de l'obligation de confidentialité aux personnes au sein des organisations sportives. Elle approuve le choix de publier par défaut les décisions relatives au dopage sous une forme anonymisée, contrairement au Code de l'AMA, mais souligne l'importance de garantir l'efficacité de cette anonymisation. La Datatilsynet demande l'abrogation de toutes les règles transitoires de 2018, y compris celles concernant les contrôles antidopage dans les centres de fitness. Enfin, elle recommande de définir des seuils et un cadre plus stricts pour l'accès de l'Autorité des loteries aux informations sur les clients et les transactions détenues par les établissements financiers.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire