L'autorité espagnole sanctionne un restaurant à hauteur de 2 000 € (réduits à 1 600 €) pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance captant le son sans information préalable des personnes concernées, en violation des principes de minimisation des données et de transparence.

Faits et contexte

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'exploitante d'un établissement de restauration, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance.

La procédure a été initiée suite à la plainte d'une personne, déposée le 8 juillet 2024, concernant l'installation de caméras de vidéosurveillance captant l'audio dans un restaurant, en l'absence de toute signalétique d'information.

Motifs de la décision

L'autorité a retenu deux manquements à l'encontre de la responsable du traitement, malgré ses allégations selon lesquelles le dispositif était factice et avait été retiré :

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a considéré que la présence de caméras captant le son dans l'établissement n'était pas conforme à la réglementation. La captation audio par un système de vidéosurveillance est jugée excessive et disproportionnée au regard des finalités habituellement poursuivies, constituant ainsi une violation du principe de minimisation des données.
• Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'absence de toute signalétique informant les employés et les clients de l'existence du système de vidéosurveillance, de ses finalités et des autres informations requises a été établie. L'autorité a conclu que ce défaut d'information préalable constituait une violation de l'obligation de transparence.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'encontre de A.A.A., ramenée à 1 600 € en raison d'un paiement volontaire effectué par cette dernière.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La captation audio par un système de vidéosurveillance est, par principe, considérée comme excessive et non conforme au principe de minimisation, sauf à démontrer une nécessité absolue et spécifique.
• L'obligation d'information via une signalétique claire et visible est un prérequis indispensable à la mise en place de tout dispositif de vidéosurveillance dans un lieu accessible aux employés ou au public.
• L'absence de réponse aux sollicitations de l'autorité de contrôle lors d'une enquête n'empêche pas la poursuite de la procédure et le prononcé d'une sanction sur la base des éléments recueillis.
• Le paiement volontaire d'une amende proposée peut permettre de bénéficier d'une réduction de son montant, conformément aux procédures administratives nationales applicables.