La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la publication en ligne des noms d'athlètes professionnels ayant enfreint les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l'Union, à condition qu'une mise en balance des intérêts soit possible avant la publication et que le principe de proportionnalité soit respecté.

Faits et contexte

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, rapporté par l'autorité maltaise le 22 juillet 2026, précisant les conditions de compatibilité avec le RGPD de la publication en ligne des données personnelles d'athlètes professionnels ayant enfreint les règles antidopage.

L'affaire trouve son origine dans une question préjudicielle posée par le Tribunal administratif fédéral autrichien, saisi par quatre athlètes contestant la publication systématique de leurs sanctions sur les sites internet du Comité juridique autrichien de lutte contre le dopage (ÖADR) et de l'agence autrichienne de lutte contre le dopage (NADA Austria), comme l'exige la législation autrichienne.

Motifs de la décision

La Cour a analysé la compatibilité de la pratique de publication autrichienne avec les principes du RGPD, en se penchant sur la qualification des données et les conditions de licéité du traitement.

• Qualification des données de santé (article 9 du RGPD) : La Cour a estimé que les informations publiées (nom, prénom, discipline, infraction, sanction et dates) ne constituent pas, en principe, des données concernant la santé. Toutefois, elles peuvent le devenir si la publication mentionne le nom ou la catégorie de la substance ou de la méthode interdite, et que cette référence, combinée à d'autres informations, est susceptible de révéler, même indirectement, par une "opération intellectuelle de recoupement ou de déduction", des informations sur l'état de santé passé, présent ou futur de la personne.
• Qualification des données relatives aux infractions (article 10 du RGPD) : Les athlètes soutenaient que les informations publiées relevaient de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, dont le traitement est restreint. La Cour a encadré la licéité de la publication par le respect des principes généraux du RGPD plutôt que par une interdiction de principe.
• Conditions de licéité et de proportionnalité du traitement (article 5 du RGPD) : La Cour a jugé qu'une législation nationale peut prévoir une telle publication, mais doit impérativement respecter le RGPD. Cela implique que l'entité responsable de la publication doit pouvoir procéder à une mise en balance des intérêts en jeu avant toute diffusion. De plus, la publication doit respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne sa durée. Enfin, tout athlète concerné doit disposer d'un recours préventif, tel que la possibilité de saisir l'autorité de protection des données compétente, lorsque des indices concrets indiquent qu'une publication le concernant est imminente.

Décision de l'autorité

En conséquence, la Cour a jugé que les États membres peuvent prévoir la publication de telles données, mais que la législation nationale doit respecter le RGPD, notamment en garantissant une appréciation au cas par cas et le respect du principe de proportionnalité, et en interdisant tout système de publication indifférencié et automatique.

Enseignements

Cette décision précise que :

• La qualification d'une information en "donnée de santé" dépend de sa capacité à révéler des informations sur l'état de santé par déduction, et non uniquement de sa nature explicite.
• Une base légale nationale autorisant la publication de données relatives à des infractions ne dispense pas le responsable du traitement de réaliser une mise en balance des intérêts au cas par cas avant la diffusion.
• Le principe de proportionnalité s'oppose à une publication systématique et indifférenciée ; une analyse individuelle est requise pour chaque cas.
• La durée de la publication en ligne est un élément essentiel de l'appréciation de la proportionnalité et doit être strictement justifiée et limitée.
• Les personnes concernées doivent disposer d'un recours effectif et préventif leur permettant de contester une publication imminente auprès de l'autorité de contrôle.