L'autorité espagnole clôture une procédure pour diffusion illicite d'une vidéo d'agression sexuelle, estimant que la réponse apportée par la justice pénale des mineurs était suffisante.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'un mineur pour des manquements potentiels en lien avec la diffusion d'une vidéo d'agression sexuelle sur une plateforme de réseau social.

L'affaire trouve son origine dans un article de presse informant de la diffusion en direct d'une agression sexuelle sur un mineur, complété par une plainte de la mère de la victime.

Motifs de la décision

• Absence de base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité avait initié une procédure car le mineur mis en cause avait reçu un enregistrement vidéo de l'agression sexuelle et l'avait partagé dans un groupe de messagerie instantanée, sans disposer d'aucune base légale pour ce traitement. Cependant, l'autorité a constaté que les faits avaient déjà fait l'objet d'une enquête pénale approfondie par la police, le parquet et le tribunal pour enfants. Bien que la participation du mineur soit établie, la justice pénale a rendu une décision finale qui n'incluait pas sa condamnation, le parquet ayant requis un non-lieu provisoire à son encontre. L'autorité a donc estimé que les faits avaient reçu une réponse adéquate dans la sphère de responsabilité appropriée, justifiant la clôture de la procédure administrative.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a prononcé la clôture de la procédure à l'encontre du mineur mis en cause.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Une autorité de contrôle peut décider de clore une procédure de sanction, même si les faits sont avérés, lorsqu'elle estime que la réponse apportée par la justice pénale est suffisante et appropriée.
• L'issue d'une procédure pénale parallèle, y compris une décision de non-lieu ou l'absence de condamnation, est un élément déterminant dans l'appréciation par l'autorité de l'opportunité de poursuivre une procédure administrative pour les mêmes faits.