Le Parlement français a adopté une loi visant à interdire l'accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de quinze ans.

Adoptée le 21 juillet, cette loi impose aux plateformes de réseaux sociaux d'interdire l'accès à leurs services aux mineurs de moins de 15 ans. La définition large de "service de réseaux sociaux en ligne" pourrait concerner non seulement les plateformes commerciales mais aussi les réseaux décentralisés et les messageries instantanées. Bien que la loi impose une vérification de l'âge, elle ne précise pas les modalités techniques à mettre en œuvre, le gouvernement semblant écarter les dispositifs d'estimation d'âge au profit de la vérification d'identité. Son application est prévue pour le 1er septembre 2026, sous réserve d'une validation par le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par les oppositions parlementaires.

Concernant les sanctions, les pouvoirs initialement prévus pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont été retirés du texte final. L'obligation de vérification d'âge est désormais intégrée à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ce qui permettrait à l'autorité judiciaire d'ordonner aux intermédiaires techniques de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un manquement. La conformité de cette loi avec le droit européen est questionnée, notamment au regard d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juin dernier qui limite de telles régulations nationales, exigeant qu'elles ne soient pas des obligations générales et qu'elles restent proportionnées.