Entrée en vigueur de la loi polonaise sur la gestion des données complétant le règlement européen DGA
L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a détaillé les nouvelles compétences qui lui sont conférées par la loi du 27 mars 2026 sur la gestion des données, entrée en vigueur le 23 juillet 2026 pour compléter le règlement sur la gouvernance des données (DGA).
Depuis cette date, l'UODO est l'autorité compétente pour les services d'intermédiation de données, l'enregistrement des organisations d'altruisme des données et les violations relatives aux transferts de données non personnelles vers des pays tiers, conformément au règlement (UE) 2022/868. Les fournisseurs de services d'intermédiation de données doivent notifier leur activité à l'UODO pour pouvoir opérer dans toute l'Union européenne. Sur demande, l'UODO peut confirmer leur conformité, leur permettant d'utiliser le label "fournisseur de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union".
De même, les organisations d'altruisme des données peuvent volontairement demander leur enregistrement auprès de l'UODO. Si une organisation remplit les conditions de l'article 18 du DGA, l'autorité dispose d'un délai de 12 semaines pour l'inscrire au registre national public. Cette inscription, valable dans tous les États membres, autorise l'entité à utiliser le label "organisation d'altruisme des données reconnue dans l'Union" ainsi qu'un logo commun. L'altruisme des données est défini comme le partage volontaire de données pour des motifs d'intérêt général.
Depuis cette date, l'UODO est l'autorité compétente pour les services d'intermédiation de données, l'enregistrement des organisations d'altruisme des données et les violations relatives aux transferts de données non personnelles vers des pays tiers, conformément au règlement (UE) 2022/868. Les fournisseurs de services d'intermédiation de données doivent notifier leur activité à l'UODO pour pouvoir opérer dans toute l'Union européenne. Sur demande, l'UODO peut confirmer leur conformité, leur permettant d'utiliser le label "fournisseur de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union".
De même, les organisations d'altruisme des données peuvent volontairement demander leur enregistrement auprès de l'UODO. Si une organisation remplit les conditions de l'article 18 du DGA, l'autorité dispose d'un délai de 12 semaines pour l'inscrire au registre national public. Cette inscription, valable dans tous les États membres, autorise l'entité à utiliser le label "organisation d'altruisme des données reconnue dans l'Union" ainsi qu'un logo commun. L'altruisme des données est défini comme le partage volontaire de données pour des motifs d'intérêt général.
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