L'autorité espagnole sanctionne une entreprise pour défaut de réponse à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une violation distincte du RGPD, passible des amendes les plus élevées.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de CONSULTORÍAS BARRIANO, S.A.S. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

L'affaire trouve son origine dans une réclamation déposée auprès de l'AEPD, qui a conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'encontre de l'entreprise.

Motifs de la décision

L'autorité a retenu un unique manquement à l'encontre de l'entreprise :

• Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à deux demandes d'information successives, envoyées les 12 et 31 juillet 2025 dans le cadre de son enquête. En vertu de ses pouvoirs d'enquête, une autorité de contrôle peut exiger du responsable du traitement qu'il lui fournisse toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions. L'absence totale de réponse constitue un manquement direct à cette obligation de coopération, qualifié d'infraction par l'article 83, paragraphe 5, du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 600 € à CONSULTORÍAS BARRIANO, S.A.S.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de lui communiquer, dans un délai de dix jours ouvrables, les informations qui lui avaient été demandées lors de l'enquête.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le défaut de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle constitue une infraction autonome au RGPD, indépendamment du bien-fondé de la plainte initiale.
• L'obstruction aux pouvoirs d'enquête de l'autorité est une violation grave, relevant du régime de sanctions le plus élevé prévu par le RGPD (article 83, paragraphe 5).
• L'obligation de coopérer s'applique à toute organisation, y compris celles établies en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application du RGPD.
• Une autorité de contrôle peut imposer des mesures correctrices, comme une injonction de communiquer des informations, en plus d'une sanction pécuniaire.