L'autorité espagnole sanctionne une société pour défaut de coopération, rappelant que l'absence de réponse à une demande d'information constitue une obstruction à ses pouvoirs d'enquête et une violation du RGPD.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société GL AI INVESTMENT SL (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

La procédure a été initiée suite à une réclamation et à des indices de non-conformité, conduisant l'autorité à adresser deux demandes d'information à la société.

Motifs de la décision

• Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : L'autorité a constaté que la société n'avait répondu à aucune des deux demandes d'information qui lui avaient été formellement adressées les 16 juin et 25 juillet 2025. En s'abstenant de fournir les renseignements requis, l'entité a fait obstruction aux pouvoirs d'enquête de l'autorité de contrôle. L'autorité a conclu que ce défaut de coopération caractérise un manquement à l'obligation de fournir l'accès aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en violation de l'article 58, paragraphe 1, du RGPD, infraction sanctionnée au titre de l'article 83, paragraphe 5, point e), du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 600 € à GL AI INVESTMENT SL.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de lui communiquer les informations initialement demandées dans un délai de dix jours ouvrables à compter du moment où la décision deviendra définitive.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le devoir de coopération avec l'autorité de contrôle, tel que prévu par le RGPD, est une obligation impérative pour tout responsable de traitement.
• L'absence de réponse à une demande d'information formelle d'une autorité de contrôle constitue en soi une infraction, qualifiée d'obstruction à ses pouvoirs d'enquête.
• Le non-respect de l'obligation de fournir l'accès aux informations en vertu de l'article 58, paragraphe 1, du RGPD est une infraction passible des amendes administratives les plus élevées, conformément à l'article 83, paragraphe 5, du RGPD.
• Une autorité de contrôle peut mener une procédure de sanction à son terme et prononcer une amende même en l'absence totale de communication ou d'arguments de la part de l'entité visée.