L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Union Temporaire d'Entreprises GRÚAS SEVILLA, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle.

Faits et contexte

Cette affaire trouve son origine dans une plainte, au cours de l'instruction de laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'information de l'autorité.

Motifs de la décision

• Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité reproche à l'entreprise de ne pas avoir fourni les informations qu'elle lui avait demandées à deux reprises dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête. Bien que les notifications aient été effectuées conformément aux procédures applicables, l'une ayant été formellement réceptionnée, l'entreprise n'a transmis aucune réponse. Ce défaut de coopération constitue une entrave directe à l'exercice des missions de l'autorité de contrôle et une violation de l'obligation de fournir l'accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 000 € à l'Union Temporaire d'Entreprises GRÚAS SEVILLA.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de lui communiquer les informations initialement requises dans un délai de dix jours ouvrables à compter du moment où la décision deviendra exécutoire.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'obligation de coopérer avec une autorité de contrôle est une obligation autonome, dont la violation peut être sanctionnée indépendamment du bien-fondé de la plainte initiale.
• Ignorer les requêtes d'une autorité de contrôle, y compris par le non-retrait de notifications électroniques, ne suspend pas la procédure et constitue une stratégie qui aggrave la situation du responsable de traitement.
• Le défaut de réponse à une demande d'information d'une autorité de contrôle est une infraction grave, passible d'amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
• Le prononcé d'une amende pour non-coopération n'éteint pas l'obligation de fournir les informations ; l'autorité peut également assortir sa sanction d'une injonction de communiquer les éléments demandés.