L'autorité polonaise demande la clarification des règles sur l'utilisation de la vidéosurveillance dans les cellules de dégrisement

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a demandé à la ministre de la Santé de clarifier la législation relative à l'utilisation de la surveillance dans les centres de dégrisement afin d'assurer sa conformité avec le RGPD.

La loi polonaise sur l'éducation à la sobriété et la lutte contre l'alcoolisme ne précise pas si la surveillance dans les salles d'isolement peut enregistrer uniquement l'image ou également le son. Le président de l'UODO estime que l'enregistrement audio est une mesure excessive et que la réglementation en vigueur ne constitue pas une base juridique suffisante pour une telle pratique. Les centres de dégrisement, en tant que responsables de traitement, ont eux-mêmes exprimé leurs doutes à l'autorité de contrôle. Toute surveillance par des entités publiques doit reposer sur une base légale claire et précise, définissant les limites de l'ingérence dans la vie privée, conformément aux articles 47 et 51 de la Constitution polonaise. Il est noté que ces enregistrements sont également examinés par le Mécanisme national de prévention de la torture du Bureau du Médiateur (RPO) pour prévenir les abus.

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