Le ministère de l'Intérieur répond au président de l'autorité polonaise sur les réserves concernant la collecte des données des policiers

Le ministère de l'Intérieur et de l'Administration polonais a répondu aux objections de l'autorité de protection des données (UODO) concernant la légalité de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques des agents de police.

En juillet 2026, le président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) a exprimé des préoccupations quant à la collecte d'empreintes digitales et de prélèvements buccaux auprès des fonctionnaires et employés de la police. Il a estimé que les modalités actuelles de collecte et de conservation violaient les normes constitutionnelles et européennes. Les critiques portaient sur une base légale jugée insuffisante, car des éléments essentiels touchant à la vie privée sont régis par un acte d'exécution plutôt que par une loi. De plus, la période de conservation fixe de cinq ans après la fin du service a été jugée potentiellement contraire au principe de minimisation des données et à l'exigence de "nécessité absolue" issue de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Le ministère a contesté ces points en affirmant que la collecte est limitée aux seuls agents impliqués dans la recherche et la sécurisation de traces sur des scènes de crime, afin de les distinguer de celles de suspects potentiels. Il considère que la loi définit suffisamment les aspects fondamentaux (personnes concernées, type de données et finalité), justifiant ainsi le recours à un acte d'exécution pour les détails techniques. La durée de conservation de cinq ans est jugée nécessaire pour garantir la continuité et l'efficacité des procédures d'enquête. Le ministère a néanmoins annoncé qu'il analysait les doutes soulevés pour déterminer si des modifications législatives sont nécessaires, en veillant à l'équilibre entre les missions publiques et les droits individuels.

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