Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis son avis 17/2026 concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier le Règlement (UE) 2018/1725, qui régit le traitement des données personnelles par les institutions et organes de l'Union.
La proposition vise à harmoniser le cadre de protection des données applicable au traitement des données personnelles opérationnelles par les agences et organes de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), notamment l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), le Parquet européen (PE) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Tout en saluant cette initiative, le CEPD estime que des améliorations sont nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs, insistant sur l'importance d'un contrôle et d'une application efficaces des règles. Il recommande de clarifier son pouvoir d'émettre des ordres de mise en conformité contraignants en cas d'infraction, de permettre des mesures conservatoires provisoires en cas d'urgence, de rationaliser la coopération avec les autorités de contrôle nationales et de garantir que les accords de coopération existants avec des pays tiers soient conformes au droit de l'Union. Cet avis s'inscrit dans un paquet législatif plus large, pour lequel le CEPD réclame des ressources humaines et financières supplémentaires.