Une société a été sanctionnée pour avoir envoyé des communications commerciales par courriel à une personne inscrite sur une liste d'opposition, sans pouvoir démontrer l'obtention d'un consentement préalable et valide.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique ayant reçu des courriels commerciaux sans son autorisation, alors même qu'elle était inscrite sur la liste d'opposition "Liste Robinson".

Motifs de la décision

• Interdiction d'envoyer des communications commerciales non sollicitées (article 21 de la Loi 34/2002 - LSSI) : L'autorité a constaté que la société avait envoyé plusieurs courriels commerciaux à la plaignante, notamment les 28 et 29 avril 2024. La société n'a pas été en mesure de prouver que la plaignante avait préalablement et expressément consenti à recevoir de telles communications. La documentation fournie sur le processus de recueil du consentement a été jugée insuffisante pour établir les finalités spécifiques pour lesquelles l'accord aurait été donné. De plus, le fait que la plaignante soit inscrite sur la "Liste Robinson" depuis 2020 et qu'elle ait demandé sa désinscription les 24 et 25 avril 2024, sans que cela n'empêche un nouvel envoi le 29 avril, a renforcé la conclusion d'une violation de la loi espagnole sur les services de la société de l'information et du commerce électronique.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 000 € à AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La charge de la preuve du recueil d'un consentement valide pour l'envoi de communications commerciales incombe entièrement au responsable du traitement.
• La consultation préalable des listes d'opposition nationales, comme la "Liste Robinson" en Espagne, est une étape essentielle avant toute campagne de prospection.
• Les demandes de désinscription ou d'opposition à la prospection doivent être traitées sans délai et de manière effective pour garantir l'arrêt immédiat des envois.
• Les processus de recueil du consentement doivent être documentés de manière précise afin de pouvoir démontrer, pour chaque personne, les finalités spécifiques pour lesquelles elle a donné son accord.