Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog

Une coalition de la société civile appelle l'Union européenne à supprimer la bannière relative aux cookies pour simplifier la vie numérique

Une coalition de 19 organisations de la société civile, entreprises et universitaires a adressé une lettre ouverte aux législateurs de l'Union européenne pour les exhorter à soutenir une proposition visant à supprimer les bannières de consentement aux témoins de connexion. La coalition considère que ces bannières constituent un outil de "conformité malveillante" conçu par le secteur du suivi en ligne pour inciter les utilisateurs à renoncer à leurs droits, alors que le suivi…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL explique les enjeux de la facturation électronique pour la protection des données personnelles

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié des orientations sur les enjeux de la réforme de la facturation électronique pour la protection des données personnelles, entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme impose à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, avec une obligation d'émission qui deviendra universelle au 1er septembre 2027. Le RGPD s'applique lorsque les factures…

Article de presse / blog

La SCHUFA maintient sa base de données parallèle malgré la mise en demeure de noyb et un recours en justice imminent

L'association de protection de la vie privée noyb a annoncé son intention de déposer une demande d’injonction contre l’agence d’évaluation du crédit SCHUFA concernant sa base de données parallèle. Cette action fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée par noyb à la SCHUFA. Le délai accordé à l'agence pour se conformer aux demandes étant écoulé, celle-ci a publiquement rejeté les allégations. En conséquence, noyb a confirmé qu'une procédure judiciaire serait engagée…

Article de presse / blog · Malte

L'autorité maltaise interviewée par TVMnews sur le rapport annuel 2025

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a présenté les points saillants de son rapport annuel 2025 lors d'une interview télévisée. Le rapport met en évidence une augmentation du nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée et des données, les cas liés à la vidéosurveillance étant parmi les plus fréquents. Le Commissaire a souligné l'importance de protéger les droits à la vie privée dans un environnement numérique et a…

Article de presse / blog · Malte

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne rend un avis sur la compatibilité de la législation belge relative à la conservation des données électroniques avec le droit de l'UE

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a présenté ses conclusions sur la conformité d'une législation nationale belge relative à la conservation des données de communications électroniques avec le droit de l'Union. Saisie par la Cour constitutionnelle belge, la CJUE doit se prononcer sur la compatibilité d'une loi de 2022 avec le droit de l'Union. Cette législation belge encadre la conservation de données d'identification, de trafic et de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une nouvelle consultation à Rzeszów le 14 septembre 2026

L'autorité polonaise de protection des données, le Bureau de protection des données personnelles (UODO), annonce la tenue d'une nouvelle journée de consultations publiques à Rzeszów le 14 septembre 2026. Le 14 septembre 2026, des experts de l'autorité tiendront des consultations individuelles de 10h00 à 15h00 au siège de la Chambre régionale des conseillers juridiques de Rzeszów. Ouvertes aux particuliers, aux délégués à la protection des données et aux représentants…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole lance une enquête sur le traitement des données personnelles de journalistes par le ministère de l'Intérieur

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a annoncé l'ouverture d'une enquête d'office concernant un rapport du Bureau de la Communication du Ministère de l'Intérieur. Cette enquête fait suite à la publication d'informations sur un rapport qui contiendrait les noms de journalistes accompagnés d'observations relatives à leur idéologie ou à leurs opinions politiques. L'AEPD analysera la nature, la portée, l'utilisation et la base juridique de ce traitement de…

Décision · CNIL

Sanction de 300 000 euros infligée à la société EXTIA par la CNIL pour non-respect du droit à l'effacement

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a sanctionné la société EXTIA pour avoir manqué à ses obligations en matière de gestion des demandes de droit à l'effacement, soulignant que la suppression effective des données ne dispense pas le responsable de traitement d'informer formellement les personnes concernées des suites données à leur démarche. L'autorité française de protection des données (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne NIER Ingegneria pour une violation de données personnelles suite à une attaque ransomware

Une attaque par rançongiciel, facilitée par des mesures de sécurité fondamentales jugées insuffisantes, a conduit à la compromission de données personnelles, y compris de catégories particulières. L'autorité a notamment relevé l'absence de déploiement systématique de l'authentification multifacteur, une ségrégation des réseaux inefficace et un processus de gestion des vulnérabilités non formalisé. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei…

Article de presse / blog

Quadrature du Net: la loi RIPOST adoptée renforce considérablement les dispositifs de surveillance et de contrôle en France

La loi RIPOST, récemment validée par le Conseil constitutionnel, étend significativement les dispositifs de surveillance policière et administrative en France. L'article 50 de la loi prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu'en 2030. Initialement limitée à des événements spécifiques, son champ d'application est élargi aux abords des lieux ouverts au public jugés particulièrement exposés à des risques de terrorisme ou d'atteintes graves à la…

Evènement · Estonie

L'autorité estonienne rappelle aux écoles les principes de sécurité pour l'utilisation des applications et de l'intelligence artificielle

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a publié une circulaire rappelant aux établissements scolaires les principes d'utilisation sécurisée des applications et de l'intelligence artificielle. Adressée au personnel des établissements scolaires, cette circulaire souligne la nécessité d'évaluer chaque application avant son déploiement, en analysant sa finalité, les données personnelles traitées, leur lieu de stockage et le rôle du fournisseur. Une attention…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Direction Générale de la Circulation pour collecte excessive de données personnelles via son application mobile

L'autorité espagnole de protection des données a constaté une violation du principe de minimisation par la Direction Générale du Trafic, dont l'application mobile collectait et transmettait à un tiers un volume excessif de données personnelles en raison d'un module mal configuré, et ce même si les données n'étaient pas activement utilisées. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision déclarant une violation à l'encontre de la…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne une municipalité pour avoir accédé à la messagerie d'un employé en absence prolongée

L'autorité italienne sanctionne une municipalité pour avoir accédé à la messagerie d'un employé en absence prolongée, jugeant que l'employeur aurait dû mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles préventives pour assurer la continuité de service sans porter atteinte à la confidentialité de la correspondance du salarié. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de…

Décision · Belgique

Décision de l'autorité belge sur la collecte et la publication de données de vol d'un hélicoptère: ce sont bien des données personnelels

Cette décision de l'autorité belge de protection des données qualifie de données à caractère personnel les données de vol d'un aéronef (localisation, trajectoire, horaires), dès lors qu'elles peuvent être raisonnablement reliées à une personne physique identifiable, et confirme l'application territoriale du RGPD à une société non établie dans l'Union qui suit les déplacements de personnes au sein de celle-ci. L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Banco Bilbao Vizcaya Argentaria pour non-respect des droits d'opposition aux communications commerciales

Le non-respect d'une demande d'opposition à la prospection, justifié par un défaut technique de synchronisation interne, constitue une violation des droits de la personne concernée, aggravée par les informations erronées fournies par le service client sur l'impossibilité technique de donner suite à la demande. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Décision · Irlande

L'autorité irlandaise se félicite de la condamnation pour infractions au marketing non sollicité

La Commission de protection des données irlandaise (DPC) a engagé des poursuites pénales à l'encontre d'une société pour des manquements répétés en matière de prospection commerciale électronique. L'affaire met en lumière la responsabilité du responsable du traitement, même en cas de défaillance technique d'un sous-traitant, et les conséquences du non-respect des demandes de désinscription. L'autorité irlandaise de protection des données (Commission de protection des…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise et le centre informatique central discutent de la protection des données et des nouvelles technologies dans l'administration publique

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a échangé avec le Centre informatique central (COI) sur les enjeux de la protection des données dans le cadre de la numérisation de l'administration publique. Le 31 août 2026, une réunion de travail a rassemblé des représentants de l'UODO, dont son président, et du COI, incluant son directeur adjoint et sa déléguée à la protection des données. Les discussions ont porté sur le rôle et les responsabilités des…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine inflige une amende à Dormeo Home SRL pour non-respect du droit d'opposition

L'autorité roumaine de protection des données sanctionne une société pour ne pas avoir respecté le droit d'opposition d'une personne au marketing direct, soulignant que la simple réception de la demande ne suffit pas sans sa mise en œuvre effective. L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Dormeo Home SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne invite à proposer des idées pour de nouveaux projets dans le bac à sable

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) lance un appel à idées pour orienter ses futurs projets de bac à sable réglementaire. L'autorité sollicite des contributions de toute personne ou organisation afin d'identifier les défis prioritaires en matière de protection des données. Les suggestions peuvent porter sur des technologies émergentes, des zones grises juridiques ou des problématiques sociétales, et aideront l'autorité à sélectionner les futurs…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole lance 'Les clés de…', un nouveau format de dialogue sur la confidentialité et les technologies émergentes

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a annoncé le lancement d'un nouveau format de dialogue audiovisuel, intitulé "Les clés de...", destiné à analyser les enjeux liés à la protection des données et aux technologies émergentes avec des spécialistes. Ce format, intégré à la section "Dialogues sur la vie privée" du Laboratoire de l'AEPD, a pour but d'analyser les défis du numérique pour les spécialistes et le grand public à travers des entretiens en direct avec…