Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2 000 euros à LARDIANA pour publication non consentie d'un numéro personnel sur une plateforme

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné une société hôtelière pour avoir publié le numéro de téléphone personnel d'une ancienne employée comme contact de l'établissement sur une plateforme de réservation, sans disposer d'une base juridique valable. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de LARDIANA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion d'information sur le régime de transfert international de données personnelles pour les entreprises

La Commission sud-coréenne de protection des informations personnelles (PIPC) a annoncé la tenue d'une session d'information pour les entreprises, prévue le 14 septembre 2026, portant sur le régime des transferts internationaux de données personnelles. Cette initiative, menée en collaboration avec l'Agence coréenne pour l'internet et la sécurité (KISA), vise à recueillir les retours des entreprises sur les difficultés rencontrées et à discuter des améliorations du cadre…

Droit souple · Allemagne

L'autorité allemande recommande plus d'information et de véritables choix pour le dossier médical électronique

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a publié des recommandations concernant le dossier patient électronique (ePA) visant à renforcer la confiance des utilisateurs. À compter de fin octobre 2026, il sera possible d'extraire des données pseudonymisées de la liste de médication contenue dans le dossier patient électronique à des fins de recherche, à condition que les assurés ne s'y soient pas opposés. Une enquête menée par le BfDI…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les conditions pour divulguer des données personnelles afin de gérer les obligations d'une personne disparue

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a publié des orientations sur les conditions de communication des données personnelles d'une personne officiellement déclarée disparue afin de régler ses obligations. La DVI précise que la transmission d'informations, telles que des factures ou des détails de paiement, à des proches peut se fonder sur l'intérêt légitime en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Cet intérêt légitime est partagé à la fois par le…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique quand un service peut être refusé si une personne ne fournit pas certains données personnelles

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a publié des lignes directrices sur la légalité du refus de fournir un service lorsqu'un client ne communique pas certaines données personnelles. Un prestataire de services peut refuser de fournir un service si les données demandées sont objectivement nécessaires à son exécution, par exemple une adresse pour une livraison. Le refus est également justifié si la collecte de données répond à une obligation légale…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne lance une enquête rapide sur la fuite d'informations liées à des crimes sexuels numériques chez Google

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a initié une enquête sur Google concernant une potentielle fuite de données de victimes de crimes sexuels numériques. L'enquête fait suite à des rapports médiatiques indiquant que des demandes de suppression de contenus, soumises à Google, ont été publiées sur un site internet externe. La PIPC a exigé de Google la fourniture de documents pour vérifier l'étendue, la nature des informations…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique enquête sur la conformité de Police Scotland aux demandes d'accès aux données

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la conformité de la Police d'Écosse concernant le traitement des demandes d'accès aux données. L'enquête vise à déterminer si la Police d'Écosse a manqué à ses obligations légales en vertu des articles 12 et 15 du RGPD britannique ainsi que de l'article 45 de la Loi sur la protection des données, notamment en ne répondant pas aux demandes dans les délais légaux. L'ICO précise que cette…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Vodafone Espagne pour une violation du RGPD liée à une autre faille de sécurité en 2023

Une décision sanctionnant un responsable pour l'absence de contrat de sous-traitance en vigueur au moment d'une violation de données, l'autorité ayant rejeté la validité d'un accord signé rétroactivement, ainsi que pour des mesures de sécurité jugées insuffisantes chez le sous-traitant. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 400 000 €)…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la Direction Générale de la Police pour manquements à la loi sur la protection des données dans les contrôles biométriques aux frontières

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné la Direction Générale de la Police pour des manquements graves concernant le traitement de données biométriques aux contrôles frontaliers, notamment une information insuffisante des voyageurs et l'absence d'une analyse d'impact conforme. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision à l'encontre de la Direction Générale de la Police pour des manquements en lien avec…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 500 000 euros à Vodafone Espagne pour manquements aux mesures de sécurité du RGPD suite à une attaque par ransomware

Une attaque par rançongiciel chez un sous-traitant a conduit l'autorité espagnole à sanctionner le responsable de traitement, VODAFONE, à hauteur de 500 000 €, en retenant sa responsabilité pour des défaillances de sécurité structurelles sur sa propre infrastructure, notamment l'absence d'authentification multifacteur sur un accès à distance. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA…

Article de presse / blog

La Quadrature du Net soutient Autistici/Inventati face à la désignation américaine et analyse la loi RIPOST sur la surveillance

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi RIPOST, qui étend plusieurs dispositifs de surveillance en France. Adoptée en juin dernier, la loi portée par le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a approuvé la majeure partie du texte. Les mesures notables incluent l'extension de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), un usage élargi des lecteurs automatiques de plaques…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne l'Azienda Speciale pour la Gestion des Installations Sportives de Trente pour l'installation illégale de vidéosurveillance dans les vestiaires d'une piscine

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Entreprise Spéciale pour la Gestion des Installations Sportives de la Commune de Trente (A.S.I.S.) pour des manquements en lien avec l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les vestiaires d'une piscine. L'affaire a débuté suite à des articles de presse et à des signalements concernant la présence de caméras dans un vestiaire destiné aux usagers d'une piscine…

Article de presse / blog · Pologne

L'entrée en vigueur de l'acte sur la cyberrésilience (CRA) renforce la sécurité des produits numériques et la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a détaillé les implications de la Loi sur la cyber-résilience (CRA), le Règlement (UE) 2024/2847, et ses interactions avec le RGPD. L'article 14 de ce règlement sera applicable dès le 11 septembre 2026 et concernera les produits avec des éléments numériques, tels que les applications mobiles ou les objets connectés. Il impose aux fabricants une obligation de notifier les vulnérabilités activement exploitées et les…

Article de presse / blog · Islande

L'autorité islandaise enquête sur des plaintes liées à la collecte de données avant le référendum du 29 août 2026

L'Autorité islandaise de protection des données (Persónuvernd) a initié des enquêtes suite à des plaintes concernant le traitement de données personnelles dans le cadre du référendum du 29 août 2026. L'autorité a reçu 54 signalements et plaintes relatifs à des communications non sollicitées et au traitement de données personnelles en amont du référendum du 29 août 2026 sur la reprise des négociations d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Les dossiers concernant les…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne un établissement pour pour des manquements en lien avec la gestion des accès au dossier de santé électronique

La décision met en lumière la responsabilité du responsable de traitement dans la configuration des droits d'accès au dossier de santé électronique, y compris lorsque l'outil est fourni par une entité régionale, et rappelle que la finalité de ce dossier est strictement limitée aux soins du patient, même en contexte d'urgence sanitaire. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie le tome 2 de L’Agence Privacy pour sensibiliser aux risques numériques et à la cybercriminalité

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le second volume de sa bande dessinée pédagogique "L'Agence de la vie privée", intitulé "Au-delà de l’écran", visant à sensibiliser à la cybercriminalité. Cet ouvrage, destiné aux adolescents et à leurs parents, aborde divers risques numériques tels que les hypertrucages, les arnaques aux sentiments et les défis dangereux sur les réseaux sociaux. Cette publication s'inscrit dans le cadre du plan…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne une agence régionale pour l'emploi our avoir publié en ligne et rendu indexable par les moteurs de recherche la liste des candidats à une procédure de recrutement

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné une agence régionale pour l'emploi pour avoir publié en ligne et rendu indexable par les moteurs de recherche la liste des candidats à une procédure de recrutement, en l'absence de base légale spécifique justifiant une telle diffusion. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Agence Régionale…

Article de presse / blog · Maroc

La CNDP sensibilise les jeunes marocains aux enjeux de la protection des données personnelles dans le cadre du programme Motatawi3

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a participé à une campagne de sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection des données. Dans le cadre de la 4ème édition du programme national de volontariat "Motatawi3", initié par le Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication (MJCC) et destiné à 3 000 jeunes Marocains de 18 à 22 ans, l'autorité a organisé des ateliers. Ces sessions…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne CAIXABANK pour non-respect des articles 13 et 25 du RGPD dans la gestion des successions

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de CAIXABANK, S.A. comprenant le prononcé d'une amende de 510 000 € pour des manquements en lien avec la protection des données dès la conception et l'obligation d'information dans le cadre de la gestion des successions. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 19 juin 2024 par un héritier, qui reprochait à la banque d'avoir exigé la communication d'un acte notarié…

Lois et règlements · Corée du Sud

La loi sur la protection des données personnelles et ses décrets d'application renforcent la prévention et la punition des fuites à partir du 11 septembre

La Commission de la protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud met en œuvre, à compter du 11 septembre, des amendements à la Loi sur la protection des informations personnelles et son décret d'application visant à renforcer la prévention des violations de données et la protection des personnes concernées. Des amendes punitives, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires total, sont introduites pour les violations de données répétées, intentionnelles ou…