Quadrature du Net: la loi RIPOST adoptée renforce considérablement les dispositifs de surveillance et de contrôle en France
La loi RIPOST, récemment validée par le Conseil constitutionnel, étend significativement les dispositifs de surveillance policière et administrative en France.
L'article 50 de la loi prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu'en 2030. Initialement limitée à des événements spécifiques, son champ d'application est élargi aux abords des lieux ouverts au public jugés particulièrement exposés à des risques de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité. La durée d'autorisation de cette surveillance passe à trois mois, renouvelable indéfiniment. Une proposition visant à légaliser la VSA dans les supermarchés, déjà jugée illégale par le Conseil d’État et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a cependant été écartée.
Les articles 44 et 45 renforcent la surveillance par lecteurs de plaques d’immatriculation (LAPI). La durée de conservation des données collectées est portée à un an. Il devient possible de consulter l'historique des déplacements en dehors de toute enquête judiciaire. L'accès aux caméras des villes et des parkings est facilité, et les services de renseignement sont autorisés à effectuer une analyse algorithmique de ces données de déplacement.
Un nouveau régime de contrôle d'identité est instauré par l'article 35. Certains agents de police et de gendarmerie peuvent désormais, sans réquisition du procureur, contrôler des identités et fouiller véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, aéroports et trains internationaux. Cette mesure vise la prévention de certaines infractions liées à la criminalité organisée.
L'usage des caméras-piétons est étendu. L'article 47 en autorise l'utilisation par les agents des douanes. L'article 53 instaure une expérimentation de trois ans pour leur déploiement par les agents de sécurité privée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la disposition qui prévoyait d'en équiper les gestionnaires d'autoroutes.
L'article 54 supprime l'obligation d'enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était jusqu'alors inscrite dans le code de la sécurité intérieure.
L'utilisation des drones par les forces de l'ordre est également élargie. L'article 7 autorise leur emploi pour la prévention d'infractions routières graves. De plus, l'article 42 crée une procédure d'urgence permettant au préfet d'autoriser l'usage de drones sans formalisme préalable, par tout moyen, à condition de publier une autorisation formelle dans l'heure qui suit.
Enfin, de nouvelles autorisations de captation d'images sont accordées. L'article 47 permet aux agents gestionnaires du réseau routier d'utiliser des caméras embarquées dans leurs véhicules pour une durée de cinq ans, afin de prévenir et d'analyser les accidents. L'article 43 renouvelle une expérimentation de caméras frontales sur les trains pour des finalités similaires.
L'article 50 de la loi prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu'en 2030. Initialement limitée à des événements spécifiques, son champ d'application est élargi aux abords des lieux ouverts au public jugés particulièrement exposés à des risques de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité. La durée d'autorisation de cette surveillance passe à trois mois, renouvelable indéfiniment. Une proposition visant à légaliser la VSA dans les supermarchés, déjà jugée illégale par le Conseil d’État et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a cependant été écartée.
Les articles 44 et 45 renforcent la surveillance par lecteurs de plaques d’immatriculation (LAPI). La durée de conservation des données collectées est portée à un an. Il devient possible de consulter l'historique des déplacements en dehors de toute enquête judiciaire. L'accès aux caméras des villes et des parkings est facilité, et les services de renseignement sont autorisés à effectuer une analyse algorithmique de ces données de déplacement.
Un nouveau régime de contrôle d'identité est instauré par l'article 35. Certains agents de police et de gendarmerie peuvent désormais, sans réquisition du procureur, contrôler des identités et fouiller véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, aéroports et trains internationaux. Cette mesure vise la prévention de certaines infractions liées à la criminalité organisée.
L'usage des caméras-piétons est étendu. L'article 47 en autorise l'utilisation par les agents des douanes. L'article 53 instaure une expérimentation de trois ans pour leur déploiement par les agents de sécurité privée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la disposition qui prévoyait d'en équiper les gestionnaires d'autoroutes.
L'article 54 supprime l'obligation d'enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était jusqu'alors inscrite dans le code de la sécurité intérieure.
L'utilisation des drones par les forces de l'ordre est également élargie. L'article 7 autorise leur emploi pour la prévention d'infractions routières graves. De plus, l'article 42 crée une procédure d'urgence permettant au préfet d'autoriser l'usage de drones sans formalisme préalable, par tout moyen, à condition de publier une autorisation formelle dans l'heure qui suit.
Enfin, de nouvelles autorisations de captation d'images sont accordées. L'article 47 permet aux agents gestionnaires du réseau routier d'utiliser des caméras embarquées dans leurs véhicules pour une durée de cinq ans, afin de prévenir et d'analyser les accidents. L'article 43 renouvelle une expérimentation de caméras frontales sur les trains pour des finalités similaires.
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