Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise propose une modification législative pour protéger immédiatement les mineurs contre la diffusion de contenus pornographiques en ligne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a obtenu l'adoption d'un amendement visant à renforcer la protection des mineurs dans le cadre d'un projet de loi transposant l'Acte sur les Services Numériques (DSA). Le projet de loi, examiné par la Commission de la numérisation, de l'innovation et des technologies modernes du parlement polonais, prévoyait une procédure de blocage immédiat pour certains contenus illicites graves. Cependant, le Président de l'UODO a…

Article de presse / blog · Croatie

Conseils pour les élèves : naviguer en toute sécurité dans le monde numérique

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie a publié des conseils à l'intention des élèves pour naviguer en toute sécurité dans le monde numérique. À l'occasion de la rentrée scolaire, l'autorité souligne l'importance pour les élèves d'acquérir des connaissances sur la sécurité en ligne. Elle constate que l'internet, les réseaux sociaux et diverses applications font partie intégrante du quotidien des jeunes. Bien que ces outils offrent des…

Evènement · Grèce

L'autorité grecque organise un séminaire en ligne pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du projet byRisk

L'Autorité hellénique de protection des données organise, en collaboration avec l'Université du Pirée, un séminaire en ligne destiné aux petites et moyennes entreprises sur l'évaluation des risques en matière de protection des données. Ce deuxième séminaire s'inscrit dans le projet européen "Protection des données fondée sur le risque : Renforcement de l'évaluation des risques dans les PME et actions de sensibilisation aux risques pour le grand public" (byRisk), financé par…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture la procédure contre Banco Santander pour absence d'infraction au RGPD concernant un crédit hypothécaire

L'autorité espagnole de protection des données a archivé une procédure de sanction contre une banque concernant l'inscription d'un client dans un fichier d'incidents de paiement, estimant que la banque avait respecté l'obligation d'information préalable et que la dette était exigible au moment de l'inscription, rendant le traitement licite. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision d'archivage d'une procédure de sanction à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un maire pour violation de la confidentialité des données personnelles

L'autorité espagnole a déclaré une commune en infraction pour avoir divulgué à la presse des informations sur la situation administrative d'une employée, estimant que celle-ci était identifiable même sans que son nom soit cité, en raison du caractère unique de son poste. L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la commune de ***LOCALIDAD.1 pour un manquement lié à la divulgation…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise trois jours d'événements à Kluczbork, Opole et Wrocław pour sensibiliser à la protection des données

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a mené une campagne de sensibilisation et de consultation du 2 au 4 septembre 2026 dans le cadre de sa tournée nationale, avec des étapes à Kluczbork, Opole et Wrocław. Lors d'une rencontre à Kluczbork, le président de l'UODO a souligné l'augmentation du nombre de plaintes et de notifications de violations, ainsi que la nécessité de mieux sécuriser les données et d'éviter leur centralisation excessive dans de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise est partenaire du 35e Forum économique de Karpacz en septembre 2026

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a annoncé son partenariat avec le XXXVème Forum Économique qui se tiendra du 8 au 10 septembre 2026 à Karpacz. Dans le cadre de cet événement sur le thème "Architecture d'un nouvel ordre - la stabilité en temps de changement", l'UODO parrainera deux tables rondes. La première portera sur les "Technologies quantiques - nouveaux défis pour la vie privée, la cybersécurité et la protection des données…

Article de presse / blog · Lettonie

Il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de l'autorité pour demander une compensation en cas de violation des données personnelles

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a précisé les conditions d'indemnisation pour un dommage résultant d'une violation de données à caractère personnel. L'autorité rappelle qu'une personne souhaitant obtenir une indemnisation pour un dommage n'est pas tenue d'attendre une décision préalable de l'autorité de contrôle constatant une violation, ces deux procédures étant distinctes. Une violation de la protection des données n'entraîne pas…

Article de presse / blog · Lettonie

Comment informer les personnes en cas de violation de données personnelles selon l'autorité lettone

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a publié des orientations sur les modalités d'information des personnes concernées en cas de violation de données à grande échelle, en s'appuyant sur un cyberincident récent. Suite à un cyberincident ayant touché la Direction de la sécurité du trafic routier (CSDD) et affecté environ 1 200 000 personnes, l'autorité a rappelé que lorsque la notification individuelle est disproportionnée, le RGPD autorise une communication…

Article de presse / blog · Finlande

L'autorité finlandaise enquête sur la légalité des vidéos de Kotkamies sur les réseaux sociaux

L'autorité finlandaise de protection des données a ouvert une enquête d'office concernant la légalité des vidéos publiées par un créateur de contenu sur les réseaux sociaux, qui filment des tiers à leur insu. L'enquête vise les activités du créateur de contenu "Kotkamies", qui diffuse des vidéos en caméra cachée sur des plateformes telles que YouTube et TikTok. Le 2 septembre, l'autorité a adressé une demande d'éclaircissements à la personne gérant le compte. Cette demande…

Décision · Malte

Selon la CJUE, droit de l'Union européenne n'exige pas la divulgation des informations relatives à tous les actionnaires des sociétés anonymes, y compris les actionnaires minoritaires

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une législation nationale rendant publiques et accessibles en ligne sans condition les données personnelles de tous les actionnaires d'une société, y compris minoritaires, est contraire au droit de l'Union, car elle constitue une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant…

Décision · Italie

L'autorité italienne confirme l'illicéité du traitement de données personnelles par un institut scolaire concernant l'obligation vaccinale d'une mineure

La communication par un établissement scolaire du statut vaccinal d'une élève mineure au maire de la commune, en l'absence de base légale spécifique, constitue un traitement illicite de données de santé, même si elle est motivée par la protection de la santé publique. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut Omnicomprensivo Ancel Keys pour des manquements…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise un webinaire sur les défis de l'AI Act et des régulations nationales pour la protection des données

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) annonce l'organisation d'un webinaire le 30 septembre 2026 sur les défis liés à l'application de l'intelligence artificielle dans le contexte de la protection des données. Ce webinaire, intitulé "Du Règlement IA aux réglementations nationales. Nouveaux défis pour la protection des données personnelles", est organisé conjointement avec l'Équipe Sociale d'Experts auprès du Président de l'UODO. Il abordera la…

Décision · EDPB

L'autorité irlandaise prononce une sanction suite à une enquête sur le Health Service Executive concernant des manquements à la protection des données

La Commission de la protection des données (DPC) irlandaise a rendu sa décision finale à l'encontre du Service de santé exécutif (HSE) suite à une enquête sur des manquements liés à la sécurité de dossiers médicaux sur support papier. L'enquête, initiée le 24 mai 2024, faisait suite à deux notifications de violations de données datant d'octobre et novembre 2023. Celles-ci concernaient un accès non autorisé à des dossiers médicaux papier stockés dans deux anciens hôpitaux…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne alloue un budget de 99,6 milliards de wons pour 2027 axé sur la prévention et l'innovation sécurisée en matière de données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a présenté son projet de budget pour 2027, s'élevant à 99 600 000 000 wons (environ 66 400 000 €), avec une attention particulière portée à la prévention et à l'encadrement de la transformation par l'intelligence artificielle (AX). Ce budget, en augmentation de 37 % par rapport aux 72 900 000 000 wons (environ 48 600 000 €) de l'année précédente, se concentre sur plusieurs axes stratégiques. Une…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture sans sanction le dossier contre OPENBANK pour une ouverture de compte frauduleuse

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de la banque OPEN BANK, S.A., concernant un traitement de données sans base légale suite à une usurpation d'identité, estimant que la culpabilité de l'organisme ne pouvait être établie avec certitude. L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique, déposée le 19 mars 2024, suite à l'ouverture frauduleuse d'un compte bancaire à son nom le 8 juillet…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Gouvernement de Cantabrie pour une faille de sécurité ayant exposé 150 000 données personnelles en 2024

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a déclaré une violation de l'obligation de sécurité à l'encontre du gouvernement de Cantabrie suite à une cyberattaque ayant exposé les données de 150 000 élèves. En application du droit national espagnol spécifique aux organismes publics, aucune amende n'a été prononcée, mais des mesures correctrices contraignantes ont été imposées. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne l'Azienda Ospedaliera-Universitaria de Bologne pour la publication illégale de données personnelles sur son site web

L'autorité italienne sanctionne un hôpital pour avoir publié en ligne la liste complète des candidats, y compris ceux jugés non aptes, à une procédure de recrutement. Elle juge que l'obligation de transparence applicable aux concours publics ne s'étend pas à ce type de sélection et que la publication était donc dépourvue de base légale, violant les principes de licéité et de minimisation. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Top Secret Investigazioni e Sicurezza pour maintien illégal de comptes après la fin du contrat de travail

Une société a été sanctionnée pour avoir maintenu actifs et redirigé les comptes de messagerie d'anciens salariés après leur départ, l'autorité jugeant ce traitement illicite en l'absence de base juridique valable et rappelant que le consentement ne constitue généralement pas une base juridique appropriée dans le contexte d'une relation de travail en raison du déséquilibre des pouvoirs. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne le ministère de l'Éducation pour communication illégale de données personnelles liées à un licenciement disciplinaire

La communication proactive et généralisée des données relatives au licenciement disciplinaire d'un agent à de multiples entités administratives, en prévision d'une éventuelle future candidature de sa part, est jugée illicite et contraire au principe de minimisation, dès lors que la législation sectorielle prévoit un mécanisme de contrôle a posteriori fondé sur l'autodéclaration. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision constatant des…