La Commission de protection des données irlandaise (DPC) a engagé des poursuites pénales à l'encontre d'une société pour des manquements répétés en matière de prospection commerciale électronique. L'affaire met en lumière la responsabilité du responsable du traitement, même en cas de défaillance technique d'un sous-traitant, et les conséquences du non-respect des demandes de désinscription.

Faits et contexte

L'autorité irlandaise de protection des données (Commission de protection des données, DPC) a publié un communiqué relatif à l'issue de poursuites pénales engagées à l'encontre de la société Brown Thomas Arnotts Limited (comprenant une condamnation au paiement de 1 000 € à une œuvre de charité et 1 000 € de frais de justice) pour des manquements liés à la prospection commerciale électronique.

L'affaire fait suite à plusieurs plaintes reçues par l'autorité concernant l'impossibilité pour des personnes de se désinscrire des communications marketing de la société.

Motifs de la décision

Le tribunal a reconnu la société coupable de plusieurs infractions à la réglementation irlandaise sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques, après que celle-ci a plaidé coupable pour cinq chefs d'accusation sur un total de vingt-et-un. Il est à noter que la société avait déjà fait l'objet d'un avertissement de la part de la DPC en mars 2022 pour des faits similaires.

• Obligation de fournir un moyen de désinscription efficace (Règlement 13, paragraphe 12, de l'acte réglementaire 336 de 2011) : L'autorité a relevé que la société n'avait pas fourni aux destinataires une adresse valide leur permettant de s'opposer à la réception de futurs courriels marketing. Un problème technique intermittent lié au logiciel d'un fournisseur tiers a rendu la fonction de désinscription inopérante, ce qui constitue une violation de la réglementation sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques.
• Obligation d'obtenir un consentement valide (Règlement 13, paragraphe 1, de l'acte réglementaire 336 de 2011) : Il a été établi que la société avait continué d'envoyer des communications marketing à des personnes qui avaient pourtant retiré leur consentement. Dans certains cas, les plaignants avaient notifié directement à la société, en personne ou par téléphone, leur souhait de ne plus recevoir de prospection, mais les envois s'étaient poursuivis.

Décision de l'autorité

En conséquence, le tribunal a ordonné à la société Brown Thomas Arnotts Limited de verser une donation caritative de 1 000 € à l'œuvre "Les Dîners à un Sou de la Petite Fleur" et de s'acquitter de 1 000 € au titre des frais de justice de l'autorité.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le responsable du traitement demeure pleinement responsable de la conformité des traitements de données, y compris en cas de défaillance technique imputable à un sous-traitant ou un fournisseur de logiciel.
• Les mécanismes de désinscription (opposition) doivent être non seulement mis en place, mais également testés et maintenus pour garantir leur efficacité permanente et prendre en compte les retraits de consentement exprimés par tout canal.
• Les manquements à la réglementation sur la prospection électronique peuvent entraîner des poursuites pénales, au-delà des sanctions administratives classiques.