Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Estonie

L'autorité est informée d'une fuite de données chez Innovaatik

L'Inspection estonienne de la protection des données (AKI) a communiqué des instructions suite à une violation de données survenue chez la société Innovaatik OÜ. L'autorité a informé les responsables de traitement concernés, tels que les cliniques dentaires, qu'ils n'ont pas à lui soumettre de notification de violation distincte pour cet incident. Néanmoins, chaque responsable de traitement doit évaluer l'impact de la violation sur les données personnelles qu'il traite, la…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise guide des projets d'IA dans les secteurs de la santé et du logement

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a annoncé qu'elle accompagnera deux projets d'intelligence artificielle dans le cadre de son "bac à sable de l'innovation" afin de garantir leur conformité en matière de protection des données. Le premier projet, mené par la municipalité de Lund, la ville de Helsingborg et l'entreprise Notana Care AB, vise à développer des agents d'intelligence artificielle pour le personnel des services municipaux de santé et d'aide…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre COFIDIS pour un envoi d'informations à une adresse email modifiée par le plaignant lui même

L'autorité espagnole de protection des données a archivé une procédure initiée contre un établissement de crédit pour une violation présumée de la confidentialité, après que ce dernier a démontré que l'envoi d'informations contractuelles à une adresse électronique erronée résultait d'une modification effectuée par le plaignant lui-même dans son espace client. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision d'archivage d'une procédure à l'encontre…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne une personnalité publique pour diffusion illicite de conversations privées d'une autre personne

La diffusion non autorisée de conversations privées d'une personnalité publique à des fins de commérage, sans lien avec un intérêt public légitime, constitue une violation des principes fondamentaux du RGPD, notamment ceux de licéité, de loyauté et de minimisation des données. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Fabrizio Corona, comprenant le prononcé d'une amende de 4 950 €, pour des…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise adresse un avertissement à deux parlementaires pour non-coopération dans une enquête sur la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a émis un avertissement à l'encontre de deux parlementaires pour ne pas avoir coopéré à son enquête, illustrant que l'obligation de fournir des informations à l'autorité de contrôle s'applique à tous, et que la coopération, même tardive, peut permettre d'éviter une sanction pécuniaire. L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre des…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise un troisième cycle de conférences sur l'intelligence artificielle et le droit

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) organise une conférence d'experts consacrée aux défis juridiques posés par l'intelligence artificielle. Cette troisième rencontre du cycle des "Conférences d'experts ouvertes" se tiendra le 11 septembre 2026 au siège de l'autorité à Varsovie. Elle portera sur les enjeux liés à l'intelligence artificielle, notamment en matière de protection des données, de droit d'auteur et de l'application des nouvelles réglementations…

Décision · Pologne

Le tribunal administratif de Varsovie confirme l'avertissement infligé à un député pour traitement illégal de données personnelles

La décision de l'autorité polonaise de protection des données de sanctionner un député d'un rappel à l'ordre pour divulgation illicite de données personnelles a été confirmée par la justice, soulignant que l'exercice d'un mandat public n'exempte pas du respect du principe de nécessité. Le Tribunal administratif de voïvodie de Varsovie a confirmé, par un jugement du 3 septembre 2026, une décision de l'autorité polonaise de protection des données (Urząd Ochrony Danych…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise lance une enquête sur Cogno Scio AB concernant la loi sur les informations de solvabilité et le RGPD

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a initié une enquête à l'encontre de la société informatique Cogno Scio AB concernant ses activités potentielles d'information de crédit et leur conformité avec la législation applicable. L'enquête, initiée sur la base des informations disponibles sur le site internet de Cogno Scio AB, vise à déterminer si la société exerce une activité d'information de crédit nécessitant une autorisation. Si tel est le cas, l'IMY…

Décision · CNIL

Sanction de 500 000 euros infligée à l'Hôpital Privé de la Loire pour violation de données de santé

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné un hôpital pour des manquements graves à la sécurité ayant permis l'accès aux données de plus de 700 000 personnes, et pour n'avoir informé qu'une partie des victimes de la violation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, comprenant le prononcé d'une amende de 500 000 €, pour des manquements…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le gouvernement sud-coréen annonce une baisse de 40% du nombre de cas de phishing vocal un an après la mise en œuvre du plan global

Le groupe de travail interministériel sud-coréen a présenté les résultats de son plan global d'éradication de l'hameçonnage vocal, qui a permis une réduction significative des incidents et des préjudices financiers grâce à une nouvelle approche préventive. Un an après son lancement, le plan a entraîné une baisse continue sur dix mois, d'octobre 2025 à juillet 2026, avec une diminution de 39,9 % du nombre de cas et de 43,2 % du montant des préjudices, qui est passé de 1 113,7…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre un particulier car il n'avait pas intention fautive

L'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure initiée contre une personne physique pour avoir utilisé les données d'un tiers sans base légale dans une démarche administrative, en raison de l'absence de culpabilité (intention ou négligence) de sa part. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre d'une personne physique pour un traitement de données sans base légale. L'affaire…

Décision · Irlande

L'autorité irlandaise inflige une amende de 645 000 € au Service de santé pour des manquements à la sécurité des données papier

La Commission de protection des données irlandaise (DPC) a sanctionné le Service de santé exécutif (HSE) d'une amende totale de 645 000 € pour de graves manquements à la sécurité et à la gestion de dossiers médicaux papier stockés dans des entrepôts externes. L'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du Service de santé exécutif (HSE), comprenant le prononcé d'une amende de 645 000 €, pour des manquements…

Evènement · Pologne

Lancement de la recrutement pour la 17e édition du programme "Tes données – Ton affaire" en Pologne

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a annoncé le lancement de la 17ème édition de son programme éducatif national intitulé "Tes données – Ton affaire". Ce programme, destiné aux écoles primaires, secondaires et aux centres de formation des enseignants, vise à développer les compétences des élèves et des professeurs en matière de protection des données et de droit à la vie privée. Les inscriptions se dérouleront du 1er septembre au 31 octobre 2026 via un…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole clôture le dossier contre Reclamaciones Judiciales Letrados Asociados suite à une condamnation pénale

L'autorité espagnole a clos une procédure initiée contre un sous-traitant pour la falsification de preuves d'envoi de mises en demeure, au motif que les faits avaient déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société RECLAMACIONES JUDICIALES LETRADOS ASOCIADOS, S.L., initialement poursuivie pour des manquements liés à ses…

Décision · Estonie

Un tribunal estonien confirme la sanction de 3 millions d'euros infligée à Allium UPI pour manquements à la sécurité des données

Le tribunal de première instance estonien a confirmé la sanction de 3 000 000 € infligée à un responsable de traitement pour des mesures de sécurité jugées insuffisantes au regard du volume et de la sensibilité des données traitées, notamment des données de santé. Le tribunal du comté de Harju a confirmé, par une décision du 2 septembre 2026, la sanction prononcée par l'Autorité estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon - AKI) à l'encontre de la société…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 20 000 euros à BIDA FARMA pour violation du principe de limitation de la finalité

La communication de données d'affiliation syndicale dans le cadre d'une procédure judiciaire, alors qu'elles avaient été collectées initialement pour la seule gestion de la paie, constitue une violation du principe de limitation des finalités, même si le responsable invoque la nécessité de se défendre en justice. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de BIDA FARMA S.C. ANDALUZA, comprenant le prononcé d'une…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole participera aux Journées STIC avec une session dédiée à la protection des données

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a annoncé sa participation aux vingtièmes Journées STIC avec un programme dédié à la protection des données. L'AEPD disposera d'un espace dédié à la protection des données le 24 novembre 2026, lors de cet événement qui se tiendra à Madrid du 24 au 27 novembre 2026. Organisées par le Centre cryptologique national (CCN) du Centre national du renseignement (CNI), le Commandement conjoint du cyberespace (MCCE) et RootedCON, ces…

Evènement · Allemagne

L'autorité allemande organise une conférence sur la perspective du code des données à Berlin le 16 septembre 2026

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) organise, en collaboration avec l'Institut de droit des médias et de l'information de l'Université Albert-Ludwig de Fribourg, un colloque sur la perspective d'un code des données. Ce colloque se tiendra le 16 septembre 2026 à la Représentation du Land de Bade-Wurtemberg à Berlin. L'événement portera sur la conception juridique et politique d'un futur code des données, ainsi que sur les…

Article de presse / blog · Estonie

L'autorité estonienne clarifie comment gérer les données dans un contexte de harcèlement au travail, des enregistrements et des correspondances

L'autorité estonienne de protection des données (AKI), en collaboration avec l'Inspection du travail, a clarifié plusieurs aspects de la gestion des données personnelles en milieu professionnel, notamment dans des contextes de conflit ou de fin de contrat. Face à l'augmentation des demandes d'accès des salariés à leurs données, souvent en prévision d'un litige, il est recommandé aux employeurs de maintenir une vision claire des données traitées, de leur utilisation et de…

Article de presse / blog · Hongrie

Meta conclut un accord de 18 milliards de dollars aux États-Unis pour régler les litiges liés à la sécurité en ligne des enfants

Meta a conclu un accord avec la quasi-totalité des États américains pour mettre fin aux poursuites concernant les effets de ses plateformes sur les mineurs. La société s'est engagée à verser jusqu'à 18 000 000 000 de dollars sur une période de dix ans pour régler des litiges initiés par les États. Ces derniers accusaient Meta d'avoir conçu Facebook et Instagram de manière à créer une dépendance, d'avoir trompé les consommateurs sur leurs effets, et d'avoir enfreint les…