L'autorité roumaine de protection des données sanctionne une société pour ne pas avoir respecté le droit d'opposition d'une personne au marketing direct, soulignant que la simple réception de la demande ne suffit pas sans sa mise en œuvre effective.

Faits et contexte

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société Dormeo Home SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10 517 lei (soit 2 000 €) pour des manquements en lien avec le droit d'opposition.

L'enquête a été initiée suite à la plainte d'une personne concernée qui, après avoir exercé son droit de s'opposer à la prospection commerciale, continuait de recevoir des appels et des messages non sollicités.

Motifs de la décision

• Obligation de respecter le droit d'opposition (article 21 du RGPD) : L'autorité a constaté que, bien que la personne concernée ait explicitement exercé son droit de s'opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct, la société n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour donner suite à cette demande. L'enquête a révélé que la personne a continué de recevoir des appels téléphoniques et des messages textes à caractère commercial après sa demande d'opposition. L'autorité a donc conclu que la poursuite de ce traitement, en dépit de l'opposition exprimée, constituait une violation du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 517 lei (soit 2 000 €) à la société Dormeo Home SRL.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect des dispositions du RGPD, notamment dans le cadre du traitement des données à des fins de marketing et pour assurer le respect effectif des droits des personnes concernées par elle-même et par ses sous-traitants.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La mise en œuvre du droit d'opposition doit être effective et immédiate. Il ne suffit pas d'accuser réception de la demande, le responsable du traitement doit s'assurer que le traitement des données à des fins de marketing direct cesse sur tous les canaux de communication.
• L'absence de mesures techniques et organisationnelles pour gérer et appliquer les demandes d'opposition constitue un manquement en soi, qui rend illicite tout traitement ultérieur réalisé à des fins de prospection.
• Le responsable du traitement est tenu de s'assurer que le respect des droits des personnes, y compris le droit d'opposition, est également garanti par ses éventuels sous-traitants agissant en son nom.