L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a adressé un avertissement à un particulier dont le système de vidéosurveillance, bien que principalement orienté vers sa propriété, captait de manière minimale une partie de l'espace extérieur. Cette décision souligne l'application stricte du principe de minimisation des données, imposant la réorientation ou le masquage de la caméra même pour une captation jugée marginale d'espaces appartenant à des tiers.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un particulier pour des manquements liés à l'installation d'un système de vidéosurveillance captant des espaces extérieurs à sa propriété.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un particulier déposée le 27 avril 2025, dénonçant que les caméras de vidéosurveillance de son voisin captaient la voie publique ainsi que sa propriété, y compris sa fille mineure dans la piscine.

Motifs de la décision

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que l'une des deux caméras installées par le particulier, bien que principalement destinée à surveiller sa propriété, captait également un espace extérieur. Se basant sur une photographie fournie par le mis en cause lui-même pour sa défense, l'autorité a jugé que même si l'empiètement était minime, il constituait une violation du principe de minimisation. Elle a rappelé que la vidéosurveillance privée doit se limiter strictement aux périmètres de la propriété et que toute captation d'espaces publics ou de propriétés tierces est disproportionnée, la sécurité des espaces publics relevant de la compétence exclusive des forces de l'ordre.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a adressé un avertissement à A.A.A.

En outre, l'autorité a ordonné au particulier, dans un délai de 15 jours, de réorienter ou de masquer la caméra litigieuse afin qu'elle ne capte plus d'espace extérieur à sa propriété, et de fournir une preuve photographique datée et horodatée de cette mise en conformité.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le principe de minimisation des données en matière de vidéosurveillance privée est interprété de manière stricte : même une captation marginale et non intentionnelle de la voie publique ou de la propriété d'un tiers constitue un manquement.
• La charge de la preuve de la conformité incombe au responsable du traitement, qui doit s'assurer que l'angle de vision de ses caméras est strictement limité à son espace privatif.
• Des mesures techniques comme la réorientation précise ou l'utilisation de masques de confidentialité sont des solutions adéquates et nécessaires pour garantir la conformité d'un système de vidéosurveillance lorsque le champ de vision pourrait dépasser les limites de la propriété.