Selon un document divulgué, la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne propose une modification du RGPD visant à légaliser par défaut l'utilisation des données à caractère personnel pour l'intelligence artificielle (IA).

La proposition, examinée dans le cadre du paquet "Omnibus Numérique" via une procédure accélérée, vise à introduire un nouvel article 88 bis au RGPD. Soutenue par plusieurs États membres, cette disposition créerait une présomption selon laquelle les intérêts commerciaux des entreprises spécialisées en IA primeraient sur le droit fondamental à la protection des données. Cette autorisation générale s'appliquerait à toutes les données à caractère personnel, y compris celles collectées par le passé, sans nécessiter le consentement des personnes concernées. De ce fait, des traitements jusqu'alors illégaux, comme la publicité personnalisée sans consentement, deviendraient légaux dès lors qu'ils sont effectués "dans le cadre" d'un système d'IA, quelle que soit la finalité poursuivie.

D'autres modifications sont également proposées, telles qu'une restriction de la définition des "données à caractère personnel" et la possibilité pour les entreprises de refuser l'exercice des droits des personnes concernées en cas d'"usage abusif". Ces changements, décrits comme une "expropriation numérique" des Européens, pourraient rendre l'application du RGPD plus complexe. La Cour de justice de l'Union européenne pourrait être le dernier recours, une loi aussi peu restrictive risquant d'être invalidée et de créer une insécurité juridique.