L'AEPD sanctionne ADMINISTRACIONES BENIPON pour manquements au RGPD suite à une violation de données
L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre d’ADMINISTRACIONES BENIPON, S.L., comprenant le prononcé d’une amende totale de 1 100 € pour des manquements liés à la sous-traitance non autorisée et à la gestion d’une violation de données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée le 26 décembre 2023 auprès de l’Agence espagnole de protection des données, concernant une faille de sécurité survenue le 2 mai 2023, qui a compromis les données personnelles des propriétaires de la communauté R.R.R. La faille a été signalée à la Guardia Civil le 5 mai 2023, mais les personnes concernées n’ont été informées que le 16 juin 2023, soit bien au-delà du délai légal de 72 heures pour notifier l’autorité de contrôle.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de sous-traitance conforme (article 28 du RGPD) : ADMINISTRACIONES BENIPON a sous-traité le traitement des données à ***EMPRESA.1 sans obtenir l’autorisation préalable, expresse et écrite de la communauté de propriétaires responsable de traitement, et sans établir de contrat garantissant des obligations de protection des données équivalentes. Cette sous-traitance non autorisée constitue une violation du RGPD.
* Obligation de notification des violations de données (article 33 du RGPD) : ADMINISTRACIONES BENIPON n’a pas informé la communauté de propriétaires de la violation de sécurité dans les délais et conditions prévus par le RGPD et le contrat de sous-traitance, manquant ainsi à son obligation de transparence et de communication.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 € pour la violation de l’article 28.2 du RGPD, 300 € pour celle de l’article 28.4, et 500 € pour la violation de l’article 33.2, soit un total de 1 100 €.
En outre, l’autorité a ordonné à ADMINISTRACIONES BENIPON, dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, de justifier qu’elle dispose de l’autorisation du responsable du traitement pour la sous-traitance et que cette relation est formalisée conformément à l’article 28 du RGPD. Elle doit également prouver qu’elle a informé la communauté de propriétaires de la violation de données personnelles conformément aux exigences du RGPD et du contrat de sous-traitance.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de sous-traitance conforme (article 28 du RGPD) : ADMINISTRACIONES BENIPON a sous-traité le traitement des données à ***EMPRESA.1 sans obtenir l’autorisation préalable, expresse et écrite de la communauté de propriétaires responsable de traitement, et sans établir de contrat garantissant des obligations de protection des données équivalentes. Cette sous-traitance non autorisée constitue une violation du RGPD.
* Obligation de notification des violations de données (article 33 du RGPD) : ADMINISTRACIONES BENIPON n’a pas informé la communauté de propriétaires de la violation de sécurité dans les délais et conditions prévus par le RGPD et le contrat de sous-traitance, manquant ainsi à son obligation de transparence et de communication.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 300 € pour la violation de l’article 28.2 du RGPD, 300 € pour celle de l’article 28.4, et 500 € pour la violation de l’article 33.2, soit un total de 1 100 €.
En outre, l’autorité a ordonné à ADMINISTRACIONES BENIPON, dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, de justifier qu’elle dispose de l’autorisation du responsable du traitement pour la sous-traitance et que cette relation est formalisée conformément à l’article 28 du RGPD. Elle doit également prouver qu’elle a informé la communauté de propriétaires de la violation de données personnelles conformément aux exigences du RGPD et du contrat de sous-traitance.
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