L'autorité espagnole inflige une amende de 800 euros à une entreprise pour des problèmes de sous-traitance
L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de B3C CONSULTORÍA DE SERVICIOS 2010 S.L., comprenant le prononcé d’une amende de 800 € pour des manquements liés à la gestion des sous-traitants dans le cadre du RGPD. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 23/06/2023 auprès de l’Agence espagnole de protection des données, signalant que B3C aurait reçu la cession de créance d’AIRE NETWORKS DEL MEDITERRÁNEO, S.L.U. sans le consentement de la plaignante, cliente d’un contrat de téléphonie initialement avec ADENET SYSTEMS, S.L. puis facturée par TELCO & HOSTING, S.L.U. à partir de novembre 2022.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recourir à un sous-traitant avec une autorisation écrite préalable (article 28.2 du RGPD) : La société TELCO & HOSTING, S.L.U. a émis les factures de la plaignante et a communiqué directement avec elle concernant les impayés, agissant ainsi de fait comme sous-traitant ultérieur. Or, B3C a fait appel à TELCO comme sous-traitant sans obtenir l’accord écrit préalable d’AIRE NETWORKS. L'AEPD a ainsi retenu un manquement à l'article 28.
* Obligation de formaliser un contrat de sous-traitance ultérieure conforme (article 28.4 du RGPD) : B3C n'a pas démontré avoir imposé à TELCO & HOSTING, S.L.U. les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lui avaient été imposées par AIRE NETWORKS DEL MEDITERRÁNEO, S.L.U. en tant que responsable du traitement, ce qui constitue une seconde violation de l'article 28.
En conséquence, la structure s’est vue sanctionner d’une amende totale de 800 €, répartie en deux pénalités de 400 € pour chacune des infractions constatées. En outre, l’autorité a ordonné à B3C de justifier, dans un délai de trois mois à compter de l’exécution de la décision, la mise en place des mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 28.2 et 28.4 du RGPD, notamment la formalisation d’un contrat de sous-traitance conforme. La décision précise que le non-respect de cette injonction pourrait constituer une infraction administrative supplémentaire.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recourir à un sous-traitant avec une autorisation écrite préalable (article 28.2 du RGPD) : La société TELCO & HOSTING, S.L.U. a émis les factures de la plaignante et a communiqué directement avec elle concernant les impayés, agissant ainsi de fait comme sous-traitant ultérieur. Or, B3C a fait appel à TELCO comme sous-traitant sans obtenir l’accord écrit préalable d’AIRE NETWORKS. L'AEPD a ainsi retenu un manquement à l'article 28.
* Obligation de formaliser un contrat de sous-traitance ultérieure conforme (article 28.4 du RGPD) : B3C n'a pas démontré avoir imposé à TELCO & HOSTING, S.L.U. les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lui avaient été imposées par AIRE NETWORKS DEL MEDITERRÁNEO, S.L.U. en tant que responsable du traitement, ce qui constitue une seconde violation de l'article 28.
En conséquence, la structure s’est vue sanctionner d’une amende totale de 800 €, répartie en deux pénalités de 400 € pour chacune des infractions constatées. En outre, l’autorité a ordonné à B3C de justifier, dans un délai de trois mois à compter de l’exécution de la décision, la mise en place des mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 28.2 et 28.4 du RGPD, notamment la formalisation d’un contrat de sous-traitance conforme. La décision précise que le non-respect de cette injonction pourrait constituer une infraction administrative supplémentaire.
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