L’autorité espagnole de protection des données a aujourd’hui publié une décision de sanction à l’encontre d’ENDESA ENERGÍA, S.A.U. (filiale du groupe ENDESA) comprenant le prononcé d’une amende de 200 000 € pour des manquements liés au traitement inexact des données personnelles lors d’un changement erroné de titulaire de contrat d’électricité. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 5 mai 2023 par un particulier, suite à un changement de titulaire et de numéro de compte sur un contrat avec Naturgy en mars 2022, effectué sans son consentement. La réclamation initiale, accompagnée de documents contractuels et d’une résolution administrative reconnaissant l’erreur, a été suivie d’un recours et d’une enquête menée par l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d’exactitude des données (article 5.1.d) du RGPD) : ENDESA ENERGÍA a associé par erreur les codes universels de point de fourniture (CUPS) du plaignant à un tiers, entraînant la résiliation non autorisée des contrats de gaz et d’électricité du plaignant et la suspension du service. Cette erreur est imputable à un agent qui n’a pas précisé le numéro de portail dans l’adresse lors de la saisie, provoquant une confusion entre deux logements contigus. L’entreprise n’a pas vérifié la correspondance entre le CUPS et le domicile du signataire avant de procéder au changement de titulaire, en violation du principe d’exactitude.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 200 000 € à ENDESA ENERGÍA, S.A.U. pour infraction très grave au principe d’exactitude des données personnelles. En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, des mesures garantissant la conformité de ses traitements lors des changements de fournisseur et de titulaire, notamment pour les contrats d’électricité et de gaz. Le non-respect de cette obligation pourra constituer une nouvelle infraction administrative.