L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de LEIVA BUS, S.L., comprenant l’ouverture d’un procédure pour une violation liée à la divulgation de données personnelles dans une feuille de sinistre. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 10 février 2024 par une personne concernée par un sinistre, qui signalait que la feuille d’évaluation du sinistre complétée à l'occasion d'un dommage de ses bagages contenait ses données personnelles ainsi que celles d’un tiers, en violation de la réglementation sur la protection des données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles (article 5.1.f) du RGPD) : la transmission d’une feuille d’évaluation du sinistre contenant des données personnelles d’un tiers à la réclamante constitue une violation de ce principe. LEIVA BUS a reconnu avoir envoyé ce document, bien qu’elle ait indiqué ne pas se considérer responsable du traitement des données des passagers.

En conséquence, l’autorité a condamné l'entreprise à une amende de 3 000 euros, finalement réduite à 1 800 euros pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire (conformément au droit espagnol).