L'autorité allemande de protection des données prend en charge la surveillance du Data Act à partir du 30 mai 2026
L'autorité allemande de protection des données (BfDI) a annoncé qu'elle sera compétente pour superviser l'application de la loi sur les données (Data Act) concernant les données à caractère personnel.
Cette nouvelle compétence, qui entrera en vigueur le 30 mai 2026 avec la loi allemande sur l'application et l'exécution du règlement sur les données (DADG), confère à la BfDI la surveillance de l'application du règlement (UE) 2023/2854, dit loi sur les données, pour les traitements de données personnelles par le secteur privé et les organismes publics fédéraux. Applicable dans l'UE depuis le 12 septembre 2025, la loi sur les données oblige notamment les entreprises à accorder aux utilisateurs un accès aux données générées par les produits connectés. Le RGPD et la loi sur les données s'appliqueront conjointement lorsque des données personnelles sont concernées.
La loi DADG répartit les compétences de surveillance entre l'Agence fédérale des réseaux (BNetzA), désignée comme autorité principale et point de contact central pour l'application de la loi sur les données, et la BfDI qui interviendra en tant qu'autorité de contrôle de la protection des données. La BfDI a indiqué qu'elle collaborerait étroitement avec la BNetzA pour minimiser l'insécurité juridique liée à l'interaction entre la loi sur les données et le RGPD, en fournissant des orientations pratiques aux entreprises et aux citoyens.
Cette nouvelle compétence, qui entrera en vigueur le 30 mai 2026 avec la loi allemande sur l'application et l'exécution du règlement sur les données (DADG), confère à la BfDI la surveillance de l'application du règlement (UE) 2023/2854, dit loi sur les données, pour les traitements de données personnelles par le secteur privé et les organismes publics fédéraux. Applicable dans l'UE depuis le 12 septembre 2025, la loi sur les données oblige notamment les entreprises à accorder aux utilisateurs un accès aux données générées par les produits connectés. Le RGPD et la loi sur les données s'appliqueront conjointement lorsque des données personnelles sont concernées.
La loi DADG répartit les compétences de surveillance entre l'Agence fédérale des réseaux (BNetzA), désignée comme autorité principale et point de contact central pour l'application de la loi sur les données, et la BfDI qui interviendra en tant qu'autorité de contrôle de la protection des données. La BfDI a indiqué qu'elle collaborerait étroitement avec la BNetzA pour minimiser l'insécurité juridique liée à l'interaction entre la loi sur les données et le RGPD, en fournissant des orientations pratiques aux entreprises et aux citoyens.
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