L'autorité italienne inflige une sanction de 3 000 € au Conseil National des Experts Industriels pour traitement illicite de données personnelles
L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre du Conseil National des Experts Industriels et des Experts Industriels Diplômés (CNPI), comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements liés à la gestion de la boîte de messagerie électronique d'un ancien conseiller après la fin de son mandat. Cette affaire débute par une plainte de cet ancien conseiller, signalant qu'après la cessation de ses fonctions, sa boîte de messagerie n'avait pas été désactivée mais faisait l'objet d'une redirection automatique vers une boîte de messagerie collective.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6 du RGPD) : Après la cessation du mandat du conseiller, le CNPI, au lieu de désactiver son compte, a mis en place un alias qui redirigeait automatiquement tous les courriels entrants (1 476 au total) vers une boîte de messagerie collective. Cette dernière était accessible à sept employés et onze conseillers. L'autorité a considéré que cette pratique constituait un traitement de données personnelles sans base juridique valable, tant pour le plaignant que pour les tiers expéditeurs. L'argument de la continuité de l'activité a été écarté, car des mesures moins intrusives, comme une réponse automatique, étaient suffisantes.
* Obligation de transparence et d'information des personnes concernées (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD, article 12 du RGPD, article 13 du RGPD et article 14 du RGPD) : Le CNPI n'a informé ni le plaignant de la mise en place de l'alias, ni les expéditeurs du fait que leurs communications étaient redirigées vers une boîte collective. Ces derniers pensaient légitimement s'adresser directement à l'ancien conseiller, ignorant que leurs messages seraient accessibles à de nombreuses autres personnes au sein de l'organisme. L'autorité a conclu à un manquement aux obligations de transparence envers toutes les personnes concernées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € au Conseil National des Experts Industriels et des Experts Industriels Diplômés.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté et transparence du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6 du RGPD) : Après la cessation du mandat du conseiller, le CNPI, au lieu de désactiver son compte, a mis en place un alias qui redirigeait automatiquement tous les courriels entrants (1 476 au total) vers une boîte de messagerie collective. Cette dernière était accessible à sept employés et onze conseillers. L'autorité a considéré que cette pratique constituait un traitement de données personnelles sans base juridique valable, tant pour le plaignant que pour les tiers expéditeurs. L'argument de la continuité de l'activité a été écarté, car des mesures moins intrusives, comme une réponse automatique, étaient suffisantes.
* Obligation de transparence et d'information des personnes concernées (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD, article 12 du RGPD, article 13 du RGPD et article 14 du RGPD) : Le CNPI n'a informé ni le plaignant de la mise en place de l'alias, ni les expéditeurs du fait que leurs communications étaient redirigées vers une boîte collective. Ces derniers pensaient légitimement s'adresser directement à l'ancien conseiller, ignorant que leurs messages seraient accessibles à de nombreuses autres personnes au sein de l'organisme. L'autorité a conclu à un manquement aux obligations de transparence envers toutes les personnes concernées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € au Conseil National des Experts Industriels et des Experts Industriels Diplômés.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
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