Le tribunal administratif d'Helsinki annule la sanction infligée à une pharmacie universitaire et souligne la nécessité d'une réforme législative pour harmoniser les sanctions dans le secteur public
Le tribunal administratif d'Helsinki a annulé l'amende administrative de 1 100 000 € imposée à la Pharmacie Universitaire en raison de l'incertitude juridique concernant sa capacité à être sanctionnée en tant qu'entité publique.
Par une décision du 1er juin 2026, le tribunal a invalidé la sanction pécuniaire prononcée en juin 2025 par le Bureau du Délégué à la protection des données, tout en maintenant la réprimande pour les manquements constatés. L'annulation repose sur la législation finlandaise qui exempte les acteurs du secteur public des amendes administratives, la Pharmacie Universitaire étant la propriété de l'Université d'Helsinki. Le Bureau du Délégué à la protection des données a relevé que cette situation crée une inégalité, une réforme législative étant en cours pour étendre les sanctions au secteur public. Les faits concernaient la transmission de données personnelles à Google et Meta via des technologies de suivi sur la pharmacie en ligne entre 2018 et 2022. La décision n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative suprême.
Par une décision du 1er juin 2026, le tribunal a invalidé la sanction pécuniaire prononcée en juin 2025 par le Bureau du Délégué à la protection des données, tout en maintenant la réprimande pour les manquements constatés. L'annulation repose sur la législation finlandaise qui exempte les acteurs du secteur public des amendes administratives, la Pharmacie Universitaire étant la propriété de l'Université d'Helsinki. Le Bureau du Délégué à la protection des données a relevé que cette situation crée une inégalité, une réforme législative étant en cours pour étendre les sanctions au secteur public. Les faits concernaient la transmission de données personnelles à Google et Meta via des technologies de suivi sur la pharmacie en ligne entre 2018 et 2022. La décision n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative suprême.
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