L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a publié un avis détaillant les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre de signalements de fraude ou de non-conformité.

Cet avis s'adresse aux organismes publics qui fournissent des prestations, subventions ou crédits, ainsi qu'aux autorités de contrôle recevant de tels signalements. Il énonce 11 conditions de base à respecter, telles que la définition préalable de la finalité, la minimisation des données, l'évaluation rigoureuse de la fiabilité des informations, et une attention particulière au traitement des données de catégories particulières et pénales. Des mesures de sécurité adaptées et le respect des droits des personnes concernées sont également requis. L'avis ne s'applique pas aux traitements déjà encadrés par des législations spécifiques, comme la Loi sur le traitement des données par les partenariats (WGS) et la Loi sur la promotion de la coopération et des soins légitimes (Wbsrz).