L'autorité hellénique de protection des données a émis un avis sur un projet de loi du ministère de la gouvernance numérique et de l'intelligence artificielle (ΥΨΔΤΝ) visant à créer un portail numérique unique de paiement (ΕΨΠΠ).

Ce portail est conçu comme une infrastructure numérique centrale pour gérer les prestations versées par les organismes publics aux personnes physiques et pour recouvrer les dettes. Il permettra d'unifier les procédures, d'offrir une vue d'ensemble au citoyen et de prendre en charge la sélection automatisée ou semi-automatisée des bénéficiaires, avec possibilité d'intervention humaine. Le ministère agit en tant qu'exécutant du traitement pour les organismes publics, qui demeurent responsables du traitement, mais également en tant que responsable du traitement pour les données d'authentification et financières transitant par le portail. Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD, et les données collectées par interopérabilité avec d'autres registres publics doivent être limitées au strict nécessaire.

L'avis de l'autorité souligne plusieurs points de conformité. Il recommande d'ajouter une obligation pour les organismes d'informer les personnes sur leurs droits au titre des article 15 à 22 du RGPD lors de l'émission d'actes via le portail. Le projet prévoit la création d'un "dépôt électronique des transactions financières" (HAHS) centralisant toutes les données sur les dettes, paiements et aides, dont l'autorité suggère de réexaminer la finalité. Enfin, elle préconise de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données, conformément à l'article 35 du RGPD, dès la phase de conception législative. Les décisions ministérielles conjointes (ΚΥΑ) devront préciser les détails techniques, les données échangées et les obligations des parties au sens de l'article 28 du RGPD.