Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone modifie son approche pour l'examen des plaintes concernant la vidéosurveillance par des particuliers

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a annoncé une modification de sa procédure de traitement des plaintes relatives à la vidéosurveillance mise en œuvre par des personnes physiques. À compter du 20 octobre, l'autorité n'ouvrira une enquête approfondie que si la plainte est accompagnée d'informations et de preuves étayant une violation potentielle. Les plaignants devront également avoir tenté de clarifier la situation au préalable avec la personne effectuant…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne alerte sur la vente aux enchères en temps réel des données personnelles

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) alerte sur les risques systémiques liés aux enchères de données personnelles opérées dans le cadre de la publicité ciblée en temps réel. Ce système, connu sous le nom d'enchères en temps réel, fonctionne comme un marché automatisé où les informations des utilisateurs sont diffusées à un vaste réseau d'entreprises publicitaires dès qu'ils ouvrent une application ou visitent un site web. Citant un rapport de 2022…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise propose de nouvelles règles pour protéger les droits des patients concernant la documentation médicale après le décès d'un médecin

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO), Mirosław Wróblewski, a sollicité le ministère de la Santé pour une intervention législative concernant la gestion des dossiers médicaux après le décès d'un médecin exerçant en pratique individuelle. Cette démarche fait suite à des signalements, notamment le cas d'une patiente privée d'accès à son dossier. Selon l'analyse de l'autorité, la législation actuelle, bien que désignant les chambres médicales…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne MYCONNECTOR PLATFORM SRL pour manquements à la sécurité des données et impose une amende de 6 000 euros

Une société a été sanctionnée pour avoir utilisé des données personnelles réelles dans un environnement de test, ce qui a conduit à une violation de données à la suite d'une cyberattaque sur le serveur concerné. L'autorité roumaine de protection des données, l'Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MYCONNECTOR PLATFORM SRL, comprenant le prononcé d'une amende de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne clarifie les obligations de conformité en matière de traitement des données personnelles lors de l'utilisation d'outils d'enquête externes

L'autorité sud-coréenne de protection des données (PIPC) a publié des clarifications sur les obligations à respecter lors de l'utilisation d'outils de sondage externes pour le traitement de données personnelles. Cette communication rappelle les actions passées de l'autorité, incluant l'imposition d'amendes en décembre 2021, avril 2022 et décembre 2022 à des responsables du traitement pour une mauvaise configuration des options de publication de formulaires. La PIPC a aussi…

Article de presse / blog · Pologne

Le veto présidentiel n'affecte pas les compétences du président de l'autorité polonaise en matière de transparence et de ciblage de la publicité politique

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a précisé que le véto présidentiel opposé à une loi nationale ne remet pas en cause ses compétences en matière de transparence et de ciblage de la publicité politique. Le Président polonais a refusé de signer la loi du 4 septembre 2026, qui visait à assurer l'application du règlement (UE) 2024/900 sur la publicité politique. Les compétences du Président de l'UODO ne sont toutefois pas affectées car elles découlent…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise enquête sur des sites web utilisant des bannières de cookies trompeuses

L'Autorité des Données Personnelles (AP) néerlandaise a initié une enquête concernant deux organisations qui persistent à utiliser une bannière de cookies jugée trompeuse. Cette enquête fait suite à un avertissement préalable resté sans effet. Il est reproché à ces organisations d'utiliser une bannière de cookies sans bouton de refus directement visible, ce qui incite les visiteurs à accepter les logiciels de suivi, alors que le refus doit être aussi simple que…

Evènement

La Commission européenne lance l'initiative RAISE pour renforcer le soutien à l'IA pour les chercheurs en Europe

La Commission européenne a annoncé le lancement de l'initiative d'engagement "Ressource pour l'IA dans la science en Europe" (RAISE) afin de mobiliser des soutiens pour les chercheurs européens dans le domaine de l'intelligence artificielle. Cette initiative vise à recueillir des contributions en nature du secteur privé et d'organisations philanthropiques, telles que l'accès à des modèles d'IA de pointe, à des capacités de calcul, à des licences logicielles ou à des données…

Article de presse / blog · CNIL

La reconstitution d'adresses électroniques professionnelles est autorisée sous conditions strictes selon la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les conditions dans lesquelles la reconstitution d'adresses électroniques professionnelles à partir d'informations accessibles en ligne est autorisée par le RGPD. Cette pratique peut se fonder sur l'intérêt légitime, à condition que le responsable de traitement ait un intérêt réel et que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des personnes concernées. Pour évaluer cet…

Article de presse / blog · CNIL

Des autorités européennes publient une étude sur la création de valeur en finance grâce à la protection des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Luxembourg et l'Office du commissaire à l'information (ICO) britannique ont publié une étude conjointe sur la valorisation des données dans le secteur financier et les bonnes pratiques associées. Intitulé "De la protection des données à la création de valeur en finance : évaluation des données, comptabilité, fusions-acquisitions et gouvernance"…

Evènement · Maroc

La CNDP participe à la 8ème édition des Assises de l’AUSIM sur la gouvernance et la sécurisation des systèmes d’information

La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a participé à la 8ème édition des Assises de l’AUSIM, portant sur la gouvernance et la sécurisation des systèmes d’information. L'événement s'est tenu à Tanger du 07 au 09 octobre 2026, où un membre de la Commission est intervenu lors d'un atelier intitulé "Gouvernance et contrôle : comment sécuriser pour passer à l’échelle ?". Cette participation s'inscrit dans la mission…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole lance un appel à contributions pour le troisième numéro de sa la revue Confidentialité, Innovation et Technologie

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) lance un appel à contributions pour le troisième numéro de sa revue scientifique, la Revue Confidentialité, Innovation et Technologie (PIT), consacré à l'interaction du RGPD avec d'autres réglementations. Ce numéro, dont la publication est prévue pour avril 2027, portera sur la relation entre le RGPD et les normes régissant des domaines tels que l'intelligence artificielle, les services numériques, la cybersécurité ou la…

Article de presse / blog · Norvège

L'autorité norvégienne publie un rapport sur l'utilisation d'une assistante vocale basée sur l'intelligence artificielle dans les services de protection de l'enfance

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié un rapport sur l'utilisation d'un assistant d'intelligence artificielle pour la rédaction de comptes rendus dans les services de protection de l'enfance. Ce rapport, issu d'un projet mené dans son "bac à sable" réglementaire avec les municipalités de Kongsvinger, Stange et Ringsaker, analyse un outil qui enregistre les entretiens, les transcrit puis génère un projet de compte rendu. L'autorité conclut…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise formule des réserves sur le projet de modification du règlement sur les systèmes de mesure de la consommation d'énergie

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a transmis au Ministre de l'Énergie ses observations sur un projet de modification du règlement relatif aux systèmes de mesure de la consommation d'énergie. L'Autorité a mis en évidence un risque de collecte excessive de données sur les consommateurs, qui pourrait permettre de déduire leur mode de vie. La fréquence de mesure prévue dans le projet, fixée à au moins une fois par seconde, est jugée préoccupante…

Article de presse / blog · Belgique

Le directeur de la Chambre Contentieuse de l'autorité belge annonce son départ fin 2026

L'Autorité de protection des données (APD) belge a communiqué sur le départ prochain du directeur de sa Chambre Contentieuse. Le directeur de la Chambre Contentieuse quittera ses fonctions le 31 décembre 2026. La Chambre des représentants, en charge de la nomination, publiera un appel à candidatures dans le Moniteur belge pour pourvoir ce poste. Dans l'intervalle, la continuité du service et le traitement des dossiers seront assurés par le président de l'APD, qui prendra la…

Evènement · Maroc

La CNDP participe à la 8ème édition des Assises de l’AUSIM pour promouvoir la protection des données

L'autorité marocaine de protection des données, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP), a participé à la 8ème édition des Assises de l’AUSIM qui s'est tenue à Tanger. Cette participation, qui s'est déroulée du 07 au 09 octobre 2026, s'inscrit dans le cadre de la mission de sensibilisation de la Commission à la protection des données personnelles, spécifiquement dans le domaine des systèmes d’information. Elle reflète…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur la construction d'une école numérique sûre et résiliente à l'occasion du lancement de la 17e édition du programme « Vos données - Votre affaire »

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a annoncé la tenue d'une conférence de formation les 27 et 28 octobre 2026, intitulée "Élève, données personnelles, technologie. Comment construire une école numériquement sûre et résiliente ?", pour inaugurer la XVIIe édition de son programme national "Tes données, ton affaire". L'événement vise à aborder les défis liés à la protection des données personnelles des enfants et des adolescents, à la sécurité en ligne et à…

Article de presse / blog

Le sondage Eurobaromètre révèle l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle dans les entreprises européennes

La Commission européenne a publié les résultats d'une enquête Eurobaromètre sur l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle et de la gestion algorithmique par les entreprises en Europe. Selon cette enquête, 42 % des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire européennes consultées utilisent déjà l'intelligence artificielle (IA) ou la gestion algorithmique, tandis que 21 % prévoient de le faire. Les principaux domaines…

Droit souple · Estonie

L'autorité estonienne lance une consultation publique sur la mise à jour du guide de publication des données d'incidents de paiement

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a lancé une consultation publique concernant la mise à jour de son guide sur la publication des données relatives aux défauts de paiement. Le projet de guide vise à clarifier les droits et obligations liés à la publication et à l'utilisation des données sur les incidents de paiement. Il souligne la nécessité de trouver un équilibre entre l'évaluation de la solvabilité des personnes pour des décisions contractuelles…

Décision · CNIL

Clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de Google par la CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de clôture de l'injonction prononcée à l'encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, estimant que celles-ci se sont conformées aux exigences spécifiques de sa précédente délibération, notamment en modifiant la présentation de ses publicités dans sa messagerie et en clarifiant l'information sur les traceurs lors de la création d'un compte. La Commission Nationale de…