Le veto présidentiel n'affecte pas les compétences du président de l'autorité polonaise en matière de transparence et de ciblage de la publicité politique

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a précisé que le véto présidentiel opposé à une loi nationale ne remet pas en cause ses compétences en matière de transparence et de ciblage de la publicité politique.

Le Président polonais a refusé de signer la loi du 4 septembre 2026, qui visait à assurer l'application du règlement (UE) 2024/900 sur la publicité politique. Les compétences du Président de l'UODO ne sont toutefois pas affectées car elles découlent directement de ce règlement européen, applicable depuis le 10 octobre 2025, la loi nationale n'ayant qu'un caractère organisationnel à son égard. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement 2024/900, les autorités de protection des données sont chargées de surveiller le respect des exigences des articles 18 et 19 concernant les techniques de ciblage et de diffusion de la publicité politique en ligne. Le législateur européen a prévu l'application de l'article 58 et du chapitre VII du RGPD, et l'article 25, paragraphe 6, du règlement 2024/900 autorise l'UODO à imposer des amendes administratives conformément à l'article 83 du RGPD. Il est noté que certaines obligations du règlement 2024/900 restent en dehors de sa compétence. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) prépare des lignes directrices sur ce sujet, pour lesquelles une consultation publique a eu lieu le 27 mars 2026.

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