Le président de l'Autorité polonaise de protection des données (UODO), Mirosław Wróblewski, a sollicité le ministère de la Santé pour une intervention législative concernant la gestion des dossiers médicaux après le décès d'un médecin exerçant en pratique individuelle.

Cette démarche fait suite à des signalements, notamment le cas d'une patiente privée d'accès à son dossier. Selon l'analyse de l'autorité, la législation actuelle, bien que désignant les chambres médicales régionales comme responsables de la reprise de ces dossiers en vertu de l'article 30a, paragraphe 3, point 3 de la loi sur les droits des patients, ne précise ni le mode ni la procédure à suivre, créant une incertitude juridique. Pour pallier ce vide, certaines chambres ont adopté des règlements internes qui conditionnent la reprise des documents au dépôt d'une demande par la personne les détenant, comme un héritier. L'UODO estime que ces actes internes, régissant le traitement de données de santé, soulèvent des objections fondamentales au regard des article 6 et article 9 du RGPD, car de telles lacunes ne sauraient être comblées par des normes internes d'un ordre professionnel.

Par conséquent, le président de l'UODO a demandé à la ministre de la Santé, Jolanta Sobierańska-Grenda, d'envisager des mesures législatives pour définir une procédure complète. Les propositions incluent l'établissement de règles pour identifier les détenteurs des dossiers médicaux après le décès, la formalisation des modalités de leur reprise par les chambres médicales, et l'instauration d'une obligation de transmission pour les personnes en leur possession. Il est également suggéré de prévoir des mécanismes d'exécution en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que d'envisager l'introduction de sanctions pénales pour garantir la protection des droits des patients et la sécurité de leurs données de santé.