Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Suède

L'autorité suédoise organise la conférence annuelle des délégués à la protection des données en format hybride

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) annonce la tenue de sa conférence annuelle destinée aux délégués à la protection des données (DPD). Cette conférence hybride se tiendra le 10 décembre à Stockholm et en ligne. Elle portera sur des questions d'actualité en matière de protection des données et consacrera une partie de la journée à des discussions sur le rôle des DPD. L'objectif est de renforcer les compétences des délégués et de leur fournir des…

Article de presse / blog · Malte

L'avis de l'avocat général sur l'accès des personnes concernées aux données traitées par les unités de renseignement financier sous conditions de garanties

L'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié le cadre juridique applicable au traitement des données par les cellules de renseignement financier et les conditions de restriction du droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire fait suite à un renvoi préjudiciel de la Cour suprême estonienne concernant un litige entre un particulier et la cellule de renseignement financier estonienne (RAB). Cette dernière a refusé à plusieurs reprises de…

Evènement

La réunion spéciale du panel scientifique sur l'intelligence artificielle aborde les incidents récents et les recommandations pour la sécurité de l'IA

La Commission européenne a organisé une réunion spéciale de son Groupe scientifique sur l'intelligence artificielle (IA) pour examiner les récents incidents de perte de contrôle liés à des modèles d'IA et les développements techniques en la matière. La réunion visait à éclairer les actions de la Commission suite à des incidents de perte de contrôle et à des évolutions techniques concernant la supervisabilité des modèles et leur auto-amélioration récursive. Le groupe…

Décision

L'autorité norvégienne inflige une amende de 8,5 millions d'euros à Xandr, filiale de Microsoft, pour violation du RGPD

L'Autorité norvégienne de protection des données a infligé une amende à la société de technologie publicitaire Xandr, filiale de Microsoft, pour des violations du RGPD liées au traitement de données provenant de l'application de rencontres Grindr. Suite à une plainte déposée en 2020 par l'association `noyb` et le Conseil norvégien des consommateurs (NCC), l'autorité a conclu que Xandr avait traité des données à caractère personnel, y compris des informations sensibles…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne l'Agenzia regionale des Secrétaires des Entités Locales de la Vallée d'Aoste pour diffusion illégale de données personnelles

Une agence publique italienne est sanctionnée pour la diffusion illicite de données personnelles relatives à un litige de travail, conservées en ligne pendant plusieurs années sur son tableau d'affichage public en raison d'une erreur technique. L'autorité italienne de protection des données, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Agence régionale des Secrétaires des Collectivités Locales…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une formation sur la protection des données pour les directeurs d'établissements médicaux face aux cyberattaques

L'autorité polonaise de protection des données (UODO), en collaboration avec la Chambre suprême des médecins, a organisé une formation pour les directeurs d'établissements médicaux sur les enjeux pratiques de la protection des données, dans un contexte de recrudescence des cyberattaques visant le secteur de la santé. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où l'Équipe d'intervention en cas d'incident de cybersécurité du ministère de la Santé (CSIRT CeZ) a détecté 1 379…

Article de presse / blog · Croatie

L'autorité croate publie les résultats d'une enquête sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative dans l'enseignement supérieur

L'autorité croate de protection des données, l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP), a publié les résultats d'une enquête sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les établissements d'enseignement supérieur. L'enquête, menée auprès de 111 établissements en Croatie, visait à évaluer les modes d'utilisation de ces technologies, les règles en vigueur et les besoins de soutien. Les résultats indiquent que 71,2 % des institutions…

Article de presse / blog · Lettonie

DVI: Explications sur la photographie, l'envoi et la suppression des données des patients en milieu médical

L'autorité de protection des données de Lettonie (DVI) a clarifié les règles applicables au traitement des données des patients par les professionnels de santé, notamment concernant la photographie, la communication et la suppression des informations médicales. L'autorité a examiné le cas d'un médecin photographiant un patient avec son téléphone personnel à des fins de traitement. Bien que la prise de vue puisse être nécessaire pour les soins et ne requière pas de…

Article de presse / blog · Belgique

Le directeur de la Chambre Contentieuse de l'autorité belge annonce son départ fin 2026

L'Autorité de protection des données (APD) belge a communiqué le départ prochain du directeur de sa Chambre Contentieuse. Le directeur quittera ses fonctions le 31 décembre 2026. La procédure de remplacement sera initiée par la Chambre des représentants, qui publiera un appel à candidatures dans le Moniteur belge. Dans l'attente de cette nomination, la continuité du service sera assurée par le Président de l'APD, qui prendra la direction par intérim de la Chambre…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise franchit une nouvelle étape dans le contrôle de l'intelligence artificielle

L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) renforce sa préparation à la supervision de l'intelligence artificielle (IA) avec la création d'une nouvelle direction dédiée. La nouvelle Direction de la Surveillance et de la Coordination IA/Algorithmes (TCA) poursuivra les activités de surveillance coordonnée des algorithmes et de l'IA menées par l'AP depuis 2023, tout en préparant la future surveillance du marché de l'IA. En collaboration avec l'Inspection Nationale…

Article de presse / blog · République Tchèque

Retour sur les Privacy Days : interventions des experts de l'autorité tchèque

L'autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ) a partagé ses perspectives sur plusieurs sujets clés du RGPD lors de la conférence "Journées de la Confidentialité" qui s'est tenue à Prague les 1er et 2 octobre. Le vice-président de l'ÚOOÚ, Petr Jäger, a abordé le modèle "consentir ou payer", indiquant que le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté une position jugée restrictive dans son avis de 2024. Il a mentionné que le projet de "Paquet numérique"…

Evènement

La Commission organise une réunion spéciale du panel scientifique sur la sécurité et les risques de l'IA de pointe

La Commission européenne a tenu une réunion spéciale de son groupe scientifique sur l'intelligence artificielle (IA) de pointe afin d'examiner les recommandations sur la sécurité et la sûreté de ces technologies. Ce groupe, composé de 60 experts indépendants, conseille le Bureau de l'IA de l'Union européenne et les autorités nationales sur des sujets tels que les risques systémiques et la surveillance transfrontalière du marché. Suite à de récents incidents de perte de…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise souligne la nécessité de certifier les entités traitant des données sensibles face aux cyberattaques

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO), a souligné lors de la conférence des journées Cyber24 la nécessité d'instaurer une certification pour les sous-traitants traitant des données sensibles, en réaction aux récentes cyberattaques massives dans le secteur médical. Lors d'une discussion informelle avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le président de l'UODO a expliqué que la forte concentration de données médicales…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Les plaintes pour appels automatisés indésirables atteignent un niveau record en cinq ans au Royaume-Uni

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni alerte sur une augmentation record des plaintes relatives aux appels automatisés non sollicités, qui ont atteint leur plus haut niveau en cinq ans. L'autorité a constaté que le nombre de plaintes a presque triplé en trois mois, passant de 1 374 en juillet à 3 684 en septembre 2026. L'ICO estime que ces chiffres ne représentent qu'une fraction du problème, de nombreux incidents n'étant pas signalés. Ces appels…

Article de presse / blog · Estonie

Les écoles doivent garantir la protection des données des élèves lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle

L'autorité estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon, AKI) a rappelé les obligations des établissements scolaires concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle et la protection des données des élèves. Lors d'une émission audio, une juriste de l'autorité a réitéré les points d'une circulaire adressée aux établissements scolaires sur l'intelligence artificielle et les solutions numériques. Il a été rappelé que la responsabilité d'un traitement de…

Décision · Danemark

L'autorité danoise confirme qu'un employeur peut refuser une demande d'accès pour des intérêts privés et publics prépondérants grâce à la loi locale

L'Autorité danoise de protection des données a jugé qu'un employeur pouvait légitimement refuser une demande d'accès d'un ancien employé, car les données demandées faisaient l'objet de procédures judiciaires en cours, constituant un intérêt privé et public prépondérant justifiant une dérogation au droit d'accès. Toutefois, l'autorité a critiqué l'employeur pour ne pas avoir suffisamment motivé son refus auprès de la personne concernée. L'Autorité danoise de protection des…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole publie le deuxième numéro de la revue scientifique sur la vie privée, l'innovation et la technologie

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié le deuxième numéro de sa revue scientifique, "Confidentialité, Innovation et Technologie", consacré au dixième anniversaire du RGPD et aux défis posés par l'évolution technologique. Le numéro spécial analyse l'application des principes du RGPD face à des scénarios technologiques complexes. Il aborde l'évolution du principe de responsabilité pro-active, qui impose des systèmes effectifs de gestion des risques et…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 300 euros à un particulier pour non-coopération lors d'une enquête RGPD

L'autorité espagnole sanctionne une personne physique pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, soulignant que l'obstruction aux pouvoirs d'enquête constitue une violation grave du RGPD. L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité de contrôle. L'affaire trouve…

Décision · CNIL

La CNIL clôt l'injonction contre FRANCE TRAVAIL après mise en conformité sécuritaire

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a clôturé l'injonction prononcée en janvier 2026 contre FRANCE TRAVAIL, constatant la mise en conformité de l'organisme avec ses obligations en matière de sécurité des données. L'autorité de contrôle française (CNIL) a aujourd'hui publié une décision de clôture de l'injonction qui avait été prononcée à l'encontre de FRANCE TRAVAIL, suite à une précédente sanction du 22 janvier 2026. Cette affaire trouve son…

Evènement · Autriche

Rencontre bilatérale entre l'autorité autrichienne et l'autorité polonaise sur la gestion des plaintes liées à l'intelligence artificielle

L'autorité autrichienne de protection des données a tenu une réunion bilatérale avec son homologue polonaise, l'Office de protection des données personnelles, pour échanger sur la gestion des plaintes générées par l'intelligence artificielle et sur les procédures transfrontalières. Cette rencontre s'est déroulée les 6 et 7 octobre 2026 à Vienne, en présence du président de l'autorité polonaise. Les discussions ont porté sur les expériences pratiques relatives à la gestion…